Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice des personnes physiques et morales, le Parlement a récemment adopté la Loi n° 212 du 25 juillet 2018 modifiant la Loi n° 554/2004 concernant le contentieux administratif. Cette loi a été publiée au Journal Officiel n°490 du 30 juillet 2018 et est entrée en vigueur le 03 août 2018.
Les plus importantes modifications apportées par cet acte normatif en matière du contentieux administratif vous seront présentées ci-après.
la compétence des tribunaux
C’est n’est pas une nouveauté que les Tribunaux se confrontent avec un volume très élevé d’activité, surtout en matière de contentieux administratif. La raison: les personnes physiques aussi bien que les personnes morales sont souvent amenées à contester devant un Tribunal des actes administratifs émis par des autorités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs.
Afin de réduire le volume très chargé d’activité des Tribunaux, le seuil en fonction duquel on détermine le Tribunal compétent à juger les litiges à caractère patrimonial (particulièrement les litiges fiscaux) a été augmenté de 1.000.000 RON (222.000 Euros) à 3.000.000 RON (environ 666.000 Euros).
Ainsi, si le montant contesté est inférieur à 3.000.000 RON, la compétence de juger le litige reviendra dorénavant au Tribunal dans la circonscription duquel le requérant personne physique ou morale a son domicile ou le siège social. Par contre, si le montant contesté est supérieur à 3.000.000 RON, c’st la Cour d’Appel dans la circonscription de laquelle le requérant personne physique ou morale a son domicile ou le siège social qui sera compétente pour juger ledit litige.
Le règlement des litiges
En règle générale, les litiges en matière de contentieux administratif doivent être jugés en urgence et avec célérité. Toutefois, en pratique, il arrive souvent que la durée de ces litiges dépasse la durée des litiges de droit commun.
Afin d’accélérer la procédure de jugement des litiges en matière du contentieux administratif, la procédure de régularisation des actions en justice a été éliminée. Cette procédure déterminait de manière inévitable l’ajournement de l’établissement de la première audience.
Un autre élément de nouveauté concernant la procédure de jugement vise l’élimination de la possibilité du juge d’introduire dans la cause, d’office, d’autres personnes. Dans le cas où le juge considère utile d’introduire en cause d’autres personnes, il sera obligé de mettre cet aspect dans la discussion des parties. Si aucune des parties ne demande l’introduction en cause de ladite personne et si le juge considère que le litige ne peut pas continuer sans l’introduction en cause du tiers, il ne pourra pas l’introduire d’office dans le litige. Dans ce cas-ci, le juge devra rejeter l’action formulée par le requérant. Bien évidement, le requérant pourra introduire de nouveau l’action en contentieux, à condition que le délai légal pour l’introduction de l’action ne se soit pas écoulé.
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