Etant donné les engagements assumées par la Roumanie dans le cadre des actes internationaux instituant à sa charge l’obligation d’enregistrer d’urgence les immeubles dans le système intégré du cadastre et du registre foncier, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, visant à simplifier et accélérer les procédures d’inscription dans le Registre Foncier. Ainsi le législateur a pris en compte surtout la situation des terrains agricoles qui font l’objet de subventions octroyées par l’Agence pour les Paiements et l’Intervention dans l’Agriculture (APIA), dans le contexte des fonds européens dont la Roumanie bénéficie pour la période 2015-2020 pour l’implémentation de la politique agricole commune. Ces mesures visant à accélérer le cadastre des terrains agricoles sont attendues surtout par les agriculteurs, dans les conditions où la procédure d’encaissement des subventions octroyées par APIA, ainsi que l’activité d’exploitation agricole sont entravées par l’absence du cadastre, ainsi que par le morcèlement excessif des terrains agricoles. Or, une fusion réelle des terrains est justement empêchée par l’inexistence du cadastre des terrains agricoles.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT L’INSCRIPTION DANS LE REGISTRE FONCIER
Une modification importante consiste dans la simplification de la procédure de première inscription dans le Registre Foncier.
Par exemple, les héritiers d’un bien immeuble pourront demander l’inscription dans le Registre Foncier seulement sur la base du Certificat d’héritier, sans devoir présenter d’autres actes supplémentaires.
A noter que l’inscription dans le Registre Foncier sur la base d’un simple certificat d’héritier était possible jusqu’à présent, mais seulement pour les successions ouvertes après 2011, lorsque le nouveau Code Civil a consacré le fait que le Certificat d’héritier fait par lui-même la preuve du droit de propriété de l’héritier.
La solution introduite par l’OUG no 31/2018 profite surtout aux propriétaires des immeubles situés dans les régions de Muntenia, Moldova et Dobrogea (qui n’ont pas connu traditionnellement l’institution du registre foncier, comme la Transylvanie, par exemple), qui ne détiennent pas d’actes translatifs de propriété antérieurs au certificat d’héritier.
Les mêmes conditions s’appliquent lors de la première inscription dans le Registre Foncier opérée sur la base d’un acte de partage volontaire authentifié par un notaire public ou d’un acte de partage judiciaire, quelque soit la date de leur conclusion.
L’inscription provisoire du droit de propriété a fait aussi l’objet de modifications introduites par l’OUG no 31/2018.
Ainsi, à défaut d’un titre de propriété délivré en vertu de la Loi no 18/1996, l’inscription provisoire du titulaire sera possible sur la base du procès-verbal de mise en possession et de la décision de la Commission départementale du fonds foncier concernant la validité du droit de propriété et l’inscription définitive du droit de propriété sera faite ultérieurement.
De même, l’OUG no 31/2018 consacre la diminution de 60 à 30 jours du délai de règlement des demandes de rectification des documents techniques cadastraux.
Attributions dans le domaine du traitement des données personnelles
L’Ordonnance prévoit également la possibilité pour l’Agence Nationale du Cadastre et de la Publicité Immobilière (ANCPI) et pour ses institutions subordonnées de traiter des données personnelles, la responsabilité pour protéger les données transmises aux tiers incombant à ces dernières.
Les conditions concernant l’accès de l’ANCPI aux données personnelles figurant dans le Registre national des personnes sont fixées en vertu d’un protocole conclu entre l’ANCPI et la Direction pour le Registre des Personnes et pour l’Administration des Bases de Données du Ministère des Affaires Intérieures; cet accès est strictement limité aux catégories de données nécessaiers pour que l’ANCPI exerce son activité dans de bonnes conditions.
Les données personnelles fournies par le Registre national des personnes ne peuvent pas être traitées par l’ANCPI ultérieurement dans un autre but, sauf les traitements effectués en vertu d’une disposition légale expresse.
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