Rapport sur les actions de la DNA depuis ces 5 dernières années

Publié le 11 juillet 2018, mis à jour le 11 juillet 2018

Le département national roumain anti-corruption (DNA) a envoyé 68 fonctionnaires devant la justice en cinq ans, soit 14 ministres et anciens ministres, 53 députés et un député européen, selon un rapport de l'activité de l'institution entre mai 2013 et juillet 2018, date à laquelle son procureur en chef était Laura Codruta Kovesi.

Kovesi a été démise de ses fonctions ce lundi 9 juillet par le président Klaus Iohannis.

"Au cours des cinq dernières années de son mandat, le nombre d'inculpations a augmenté chaque année, de même que le nombre de prévenus envoyés devant la justice, le nombre de responsables sur lesquels la DNA enquêtait et la valeur des mesures qui ont été prises", peut-on lire dans le rapport.

Sur les 68 fonctionnaires envoyés au tribunal au cours de cette période, 37 ont été condamnés à des peines définitives. Neuf d'entre eux étaient ministres et anciens ministres, 27 étaient des députés et un était un député européen.

Pendant ce temps, le pourcentage d'acquittements est resté à 10%, en dessous de la moyenne européenne, indique également le rapport.

"Ce pourcentage prouve que nous avons toujours été soucieux de respecter les droits fondamentaux des individus et de respecter les garanties procédurales en appliquant la loi de la même manière pour tous."

Au cours de la même période, la valeur des mesures imposées par la DNA s'est élevée à plus de 2 milliards d'euros. Par exemple, en 2016, la DNA a imposé des mesures de précaution d'une valeur de plus de 0,5 milliard d'euros, la valeur la plus élevée depuis la création de l'institution. Toujours en 2016, le département national de lutte contre la corruption a réussi à saisir deux propriétés situées à Saint-Tropez, en France, à hauteur de 5,06 millions d'euros. La même mesure a également été imposée pour deux bâtiments situés à Barcelone, pour un montant de 534 310 euros, tandis que des demandes de saisies ont également été déposées à Chypre, en Suisse et en Allemagne, pour un montant de 1,73 million d'euros.

"Le Département national anti-corruption a gagné la confiance du public en appliquant la loi de la même manière pour tous, et sans jamais céder aux pressions ou en ayant peur de toucher la pyramide des réseaux de corruption, indépendamment de l'affiliation politique ou de la qualité officielle des individus mis en enquête et de leur richesse, "peut-on lire dans la suite de ce rapport.

Le président Klaus Iohannis a signé le décret de révocation de Laura Codruta Kovesi du poste de cheffe de la DNA ce lundi 9 juillet, 30 jours après que la Cour constitutionnelle l'ait invité à le faire expressément sous peu. Kovesi a dit qu'elle resterait procureur mais pas dans la DNA. Elle a également exhorté les procureurs et les citoyens roumains à ne pas abandonner la lutte anti-corruption car «la corruption peut être vaincue».

Le procureur Anca Jurma a été nommé procureur en chef par intérim de la DNA. Pendant ce temps, le ministère de la Justice a déjà ouvert le processus de demande pour sélectionner un nouveau procureur en chef de la DNA. En vertu de la loi, le ministre soumettra une ou plusieurs propositions pour le poste au Conseil Supérieur de la Magistrature, et, après avoir reçu l'approbation de l'institution, transmettra la proposition au président.