Ce lundi, le Sénat a adopté sans vote en raison de l’expiration du délai réservé à la première lecture, l'initiative législative des sociaux-démocrates, Liviu Pleşoianu et Şerban Nicolae, qui a durci les conditions de fonctionnement pour les organisations de la société civile.
Il s’agit plus précisément d’obliger les organisations de la société civile à présenter, pour des raisons de transparence, des rapports financiers semestriels, qui devraient comporter leurs sources de financement et plus précisément les noms des donateurs. À défaut de s’y conformer, elles risqueraient de voir leurs activités temporairement suspendues.
De plus, ce projet de loi durcit les conditions selon lesquelles les ONG pourraient acquérir le statut d’organisme d’utilité publique, ce statut est donné si, durant les deux dernières années, l'ONG n'a pas déployé des activités politiques: activités de récole de fonds, campagnes de soutien ou d'opposition par rapport à un parti politique ou un candidat à une fonction publique. La reconnaissance d’utilité publique d'une ONG peut être accordée pour une période de cinq ans et peut être renouvelée conformément à la loi, mais si la société civile ne remplit pas toutes les conditions exigées, l’autorité administrative ou le Ministère de la Justice, se trouve en mesure de lui retirer son statut.
Plusieurs voix signalent déjà que cette modification législative va accroître les pressions exercées à l’encontre de la société civile. Dans ce sens se prononce aussi la plateforme « România 100 », fondée par l’ancien Premier ministre Dacian Cioloș, qui considère ce changement législatif comme une « tentative de déstabiliser et de bâillonner la société civile ».
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