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Le CE invite la RO à attendre l'avis de la Commission de Venise

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Wikimedia Commons
Écrit par Grégory Rateau
Publié le 9 juillet 2018, mis à jour le 9 juillet 2018

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, a appelé la Roumanie à attendre l'avis de la Commission de Venise et à en tenir compte avant de prendre de nouvelles mesures pour modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale.

 

 

"Cette réforme risque de contredire les obligations internationales de la Roumanie, notamment en vertu de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, telle qu'identifiée par le récent rapport ad hoc du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO). En tant que membre de notre organisation, la Roumanie a le devoir de faire respecter l'état de droit ", peut-on lire dans la déclaration du Secrétaire Général.

 

Le 28 juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé l'avis de la Commission de Venise.

 

"Avec les recommandations du GRECO, cela devrait aider à trouver la meilleure solution possible pour résoudre les problèmes soulevés par les projets d'amendements, conformément aux normes européennes et aux engagements européens de la Roumanie."

 

Le Conseil de l'Europe dit qu'il continuera à prêter une attention toute particulière aux développements en cours en Roumanie et est prêt à fournir une expertise supplémentaire si nécessaire.

 

Le Parlement roumain a adopté la semaine dernière plusieurs modifications controversées du Code pénal, décriminalisant en partie l'abus de service. Des modifications du Code de procédure pénale ont également été adoptées à la fin du mois de juin.

 

La Commission de Venise devrait également émettre un avis sur les trois lois sur la justice adoptées par le Parlement roumain à la fin de 2017, qui n'ont pas encore été appliquées.

 

 

 

(source article : https://www.romania-insider.com/council-europe-venice-commission-opinion-criminal-code/)

 

grégory rateau
Publié le 9 juillet 2018, mis à jour le 9 juillet 2018

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