La mairie de la ville de Constanta, dans le sud-est de la Roumanie, a fait annuler 6 000 signatures précédemment réunies par l'initiative civique #FaraPenali visant à modifier la Constitution et à interdire aux personnes condamnées d'occuper des fonctions publiques.
Un total de 19 000 signatures ont été rassemblées dans la ville pour cette campagne et la mairie a annulé 6 000 d'entre elles sans aucune explication, selon le parti d'opposition l'Union sauvez la Roumanie (USR), qui a lancé la campagne. Ainsi, l'USR a décidé de poursuivre en justice la mairie de Constanta.
«Nous vérifierons les listes de signatures annulées et si nous constatons qu’il y a des irrégularités, qu’il y a des personnes qui ne figurent pas sur ces listes, nous serons en droit de déposer des plaintes pénales, y compris pour abus de service. Le droit d'initier des projets de loi, y compris pour la révision de la Constitution, est un droit réglementé par la loi », a déclaré le député de l'USR, Stelian Ion.
Cependant, l'USR a rencontré des problèmes avec la validation des signatures dans d'autres villes et communes également, a annoncé le parti. Par exemple, à Maglavit, une commune du comté de Dolj, le maire a critiqué le fait que le règlement général sur la protection des données n’était pas respecté dans le cas présent. À leur tour, l’USR a déclaré que ce n’était pas une raison réelle, car le RGPD ne s’applique pas aux initiatives des citoyens visant à modifier la Constitution.
La campagne, lancée par l'USR et soutenue par plusieurs organisations civiques, a réussi à rassembler plus d'un million de signatures. Cependant, ils ont également rencontré des obstacles de taille de la part des autorités locales, certains ayant même tenté d’arrêter la collecte de signatures dans certaines localités.
Après avoir rassemblé les signatures, l'USR doit les faire valider par les mairies. La prochaine étape sera donc de les soumettre au Parlement, ce qui devrait avoir lieu du 20 au 21 septembre, selon l'USR.
source : https://www.romania-insider.com/constanta-cancels-signatures-fara-penali/
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