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JUSTICE - Les lois sur le statut des magistrats finalement adoptées

Par La rédaction Radio Roumanie Internationale | Publié le 20/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 20/12/2017 à 07:09
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Le Sénat de Bucarest a approuvé mardi, en sa qualité de chambre décisionnelle, la proposition législative de modification de la Loi visant le statut des juges et des procureurs, en l'absence des représentants de l'opposition (formée du Parti National Libéral, de l'Union Sauvez la Roumanie et du Parti du Mouvement Populaire), qui ont quitté la salle. Plusieurs amendements rejetés par la Chambre des Députés et par la Commission parlementaire spéciale chargée d'examiner les lois de la Justice ont été quand même adoptés par le Sénat, sur proposition du Parti Social Démocrate.

L'amendement le plus important est lié à l'erreur judiciaire qui attire la responsabilité des juges et des procureurs au cas où ceux-ci ont fait preuve de mauvaise foi ou de grave négligence dans l'exercice de leur fonction. Par conséquent, l'Etat sera obligé de sanctionner le magistrat qui a commis une erreur judiciaire. L'opposition a fait savoir qu'elle contesterait auprès de la Cour Constitutionnelle le projet de loi visant le statut des juges et des procureurs adopté par le Sénat.

Cel mai important amendament prevede că preşedintele României poate refuza, motivat, o singură dată, numirea în funcţiile de conducere la Parchetul Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, Direcţia Naţională Anticorupţie şi Direcţia de Investigare a Infracţiunilor de Criminalitate Organizată şi Terorism, aducând la cunoştinţa publicului motivele refuzului.

Citeste mai mult: adev.ro/p18qvx

Une autre amendement prévoit que le Président ne pourra refuser qu'une seule fois, et de façon justifiée, les propositions du ministre de la justice concernant les nomination des chefs du Parquet général (PG), de la Direction nationale anticorruption (DNA) et de la Direction d’investigation du crime organisé et du terrorisme (DIICOT), et devra expliquer publiquement les motifs du refus.

Cel mai important amendament prevede că preşedintele României poate refuza, motivat, o singură dată, numirea în funcţiile de conducere la Parchetul Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, Direcţia Naţională Anticorupţie şi Direcţia de Investigare a Infracţiunilor de Criminalitate Organizată şi Terorism, aducând la cunoştinţa publicului motivele refuzului.

Citeste mai mult: adev.ro/p18qvx

Mardi encore, les parlementaires roumains ont continué les débats sur le second projet important du paquet des modifications des lois de la justice, à savoir celui qui vise l'organisation judiciaire ainsi que celui qui porte régit le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. En même temps, des centaines de magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux de Bucarest et de plusieurs grandes villes à travers le pays, en signe de protestation contre les modifications que la coalition au pouvoir envisage d'apporter aux lois de la Justice, un processus qu'ils considèrent comme dépourvu de transparence. 

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