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JUSTICE - Le 2ème paquet de lois sur l'organisation judiciaire, adopté

Par La rédaction Radio Roumanie Internationale | Publié le 21/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 21/12/2017 à 07:07
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Le Sénat a adopté mercredi, en sa qualité de chambre décisionnelle, le 2e paquet portant modification aux lois de la Justice, à savoir celui qui vise l'organisation judiciaire. Suite à ces amendements, une section spéciale sera créée au sein du Parquet Général, chargée de mener des enquêtes sur les infractions commises par les magistrats, dont le procureur en chef sera nommé par le CSM (Conseil supérieur de la magistrature).

Le projet qui régit le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sera soumis au vote jeudi. Mardi, le Sénat de Bucarest a approuvé, en sa qualité de chambre décisionnelle, la proposition de modification de la Loi visant le statut des juges et des procureurs, en l'absence des représentants de l'opposition (formée du Parti national libéral, de l'Union Sauvez la Roumanie et du Parti du mouvement populaire), qui ont quitté la salle. L'opposition a fait savoir qu'elle contesterait le projet de loi visant le statut des juges et des procureurs adopté par le Sénat auprès de la Cour constitutionnelle.

Dans le contexte du déclenchement de l’article 7 à l’encontre de la Pologne, le Président Klaus Iohannis a déclaré que la Roumanie pourrait risquer de faire l'objet de sanctions européennes.

Les changements que la coalition au pouvoir souhaite apporter aux lois de la Justice sont sévèrement critiquées par l'opposition, les magistrats, et l'opinion publique. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont également donné un avis négatif sur ces modifications qui porteront atteinte à l'indépendance de la justice. En même temps, des centaines de magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux de Bucarest et de plusieurs grandes villes à travers le pays, en signe de protestation face à ce processus qu'ils considèrent comme dépourvu de transparence. C'est la première fois ces dernières années que les magistrats optent pour cette manière d'exprimer leur désaccord face aux mesures adoptés par le pouvoir. 

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