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JUSTICE - Iohannis décide de saisir la CCR et la Commission de Venise

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Écrit par La rédaction Radio Roumanie Internationale
Publié le 3 mai 2018, mis à jour le 3 mai 2018

Le président roumain, Klaus Iohannis a saisi la Cour Constitutionnelle et la Commission de Venise au sujet du paquet de lois gérant la Justice. Celui-ci ne correspond ni aux exigences de l'Etat de droit, ni aux attentes des Roumains, a déclaré le chef de l'Etat ajoutant que les lois n'étaient conformes ni au cadre constitutionnel, ni aux normes européennes. Selon lui, les nouvelles lois pourraient influencer directement les juridictions et risqueraient même de bloquer l'acte de justice alors que les structures nouvellement créées sont censées intimider les magistrats. Le président s'exprimera au sujet de ces faits et décidera  s'il renvoie ce paquet au Parlement, après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie.

La coalition gouvernementale formée par le PSD et par l'ALDE affirme que par cette démarche le chef de l'Etat ne cherche qu'à ajourner la mise en application des lois de la Justice qui ont déjà été modifiées conformément aux décisions de la Cour Constitutionnelle et de la Commission de Venise.

L'opposition a pourtant salué la démarche du président Klaus Iohannis. Le PNL a demandé la démission du ministre de la Justice, Tudorel Toader. Le président de l'USR, Dan Barna espère que l'initiative du chef de l'Etat puisse bloquer la déstructuration de la Justice et sa confiscation par le PSD.

Par ailleurs, la Commission spéciale en charge des lois de la Justice du parlement de Bucarest a démarré mercredi les débats au sujet de la modification du Code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile.  

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Publié le 3 mai 2018, mis à jour le 3 mai 2018

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