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JUSTICE - Iohannis critique les réformes du code de procédure pénale

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Écrit par Grégory Rateau
Publié le 21 juin 2018, mis à jour le 21 juin 2018

Le parti social-démocrate (PSD) ne cherche pas seulement à amputer les pouvoirs du président, il tente aussi de réduire les pouvoirs de la justice, ce qui est très grave, a déclaré le président Klaus Iohannis ce mardi 19 juin à propos de la nouvelle procédure pénale votée lundi dernier par la Chambre des Députés.

 

 

"Nous assistons maintenant à quelque chose qui n'a pas été vu récemment: la majorité du PSD vote des lois pour favoriser son patron, vote des lois dédiées à Dragnea, ce qui est inadmissible", a déclaré Iohannis, cité par News.ro.

"En lisant ces changements apportés au code de procédure pénale, nous voyons que beaucoup sont ciblés alors que d'autres sont clairement faits pour stopper les enquêtes des procureurs", a-t-il ajouté, affirmant qu'il utiliserait tous ses pouvoirs constitutionnels pour demander une nette amélioration de cette loi.

La Chambre des Députés a voté ce 18 juin une série de modifications au code de procédure pénale, qui limitent considérablement les pouvoirs des procureurs.
Le nouveau code limite surtout le recours à l'arrestation préventive et au contrôle judiciaire, obligeant même les procureurs à détruire les preuves obtenues par des moyens illégaux, et limite à seulement six mois la période pendant laquelle les personnes qui obtiennent des informations sur un accord illégal peuvent déposer une dénonciation.
 
Aussi, si les procureurs ne peuvent pas envoyer une personne devant un tribunal dans l'année, l'affaire est automatiquement close.
 
Conformément à une autre modification, les inculpés qui font des dénonciations seront récompensés par des réductions de peines uniquement si leurs dépositions sont enregistrées dans un délai d'une année depuis la date des faits.

Le nouveau code permet également aux accusés ayant fait l'objet d'une condamnation définitive de demander une révision de leur peine si le juge qui a pris la décision n'a pas encore signé la motivation de cette décision.

Cette disposition permettrait également au leader du PSD, Liviu Dragnea, de demander une révision de sa condamnation à deux ans pour fraude électorale lors du référendum de 2012 qui visait à suspendre le président Traian Basescu.

Raluca Pruna, ancien ministre de la Justice du gouvernement technocrate dirigé par Dacian Ciolos, a déclaré que la Roumanie deviendrait assurément un "paradis des criminels" en raison des changements apportés au code pénal et au code de procédure pénale.
 
Plusieurs milliers de personnes ont protesté mardi dans la soirée à Bucarest, Sibiu, Cluj et à Iasi contre le gouvernement de la coalition PSD - ALDE, mécontents des modifications au code de procédure pénale. Plusieurs incidents ont eu lieu à Bucarest où des affrontements entre des manifestants et des gendarmes ont eu lieu, plusieurs personnes ayant été interpellées par les forces de l'ordre.
 

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