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JUSTICE - 7 pays européens inquiets par les réformes de la Justice

Par La rédaction Radio Roumanie Internationale | Publié le 22/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 22/12/2017 à 00:00
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Les ambassades en Roumanie de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont appelé, jeudi, toutes les parties impliquées dans la réforme de la justice roumaine à éviter toute action à même d'affaiblir l'indépendance du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Les représentations diplomatiques d'Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas et  Suède évoquent, dans une lettre ouverte, les risques représentés par les modifications apportées aux lois de la justice et invitent le Parlement de demander l’avis de la Commission de Venice au sujet des ces réformes.

« Nous reconnaissons que, ces dix dernières années, la Roumanie a enregistrés des progrès importants dans la construction d'un parcours et dans l'application de réformes crédibles dans le domaine de la justice. Toutefois, nous avons la conviction que la forme actuelle des lois récemment adoptées en matière de réforme de la justice ainsi que les récents amendements, proposés aux Codes pénal et de procédure pénale, risquent de mettre en danger ces progrès », est-il mentionné dans la lettre ouverte.


Ces déclarations ont eu lieu suite à l’adoption par le Sénat roumain, cette semaine, de plusieurs modifications aux lois de la justice portant sur le statut des magistrat, l'organisation judiciaire et le fonctionnement du CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Ces amendements diminuent le rôle du président dans la procédure de nomination des chefs du Parquet général (PG), de la Direction nationale anticorruption (DNA) et de la Direction d’investigation du crime organisé et du terrorisme (DIICOT)


Le comité spécial chargé de ces modifications est dirigé par l’ancien ministre de la Justice, Florin Iordache, qui soutient que ces réformes renforceront la lutte contre la corruption et l’indépendance de la justice et sont plus «cohérentes avec les normes et les législations de l’UE».


Ce même comité a initié un débat sur les modifications du code pénal et du code de procédure pénale, en invoquant la nécessité de transposer une directive européenne relative à la présomption d’innocence. Ces modifications auront un impact négatif sur l’activité des procureurs selon Laura Codruța Kövesi, procureure en chef de la DNA.


 
Ces modifications ont été sévèrement critiquées par l'opposition de droite et par l'opinion publique. Des centaines de magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux de Bucarest et de plusieurs grandes villes à travers le pays, pour protester ainsi contre ce processus qu'ils considèrent comme dépourvu de transparence.

 

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