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CHRONIQUE ECO - La controversée "révolution fiscale"

Par Anghel Iulian | Publié le 15/11/2017 à 00:00 | Mis à jour le 15/11/2017 à 00:00
Photo : protestations contre les réformes fiscales
revolutia-fiscala

Ces jours-ci, rien ne produit plus de confusion que les décisions du PSD, parti de gauche au pouvoir, de modifier le Code fiscal, décisions qui ont été rejetées par tout le monde : syndicats, patronats, milieu professionnel et communautés locales.

 

Suite à la décision du gouvernement PSD/ALDE de modifier le Code fiscal, quatre millions d’employés attendent de voir si leurs employeurs vont majorer les salaires bruts de manière à ce que leurs salaires net ne souffrent pas d'une baisse après le 1er janvier 2018, date à laquelle les réformes auront lieu. Et des dizaines de milliers de patrons hésiteront à le faire parce que les salaires bruts, une fois majorés, ne peuvent plus être réduits sans l’accord des deux parties au cas où le gouvernement décide de changer d’avis.

En quoi consiste donc cette « révolution fiscale » qui n’existe nulle part ailleurs dans l’UE ?

A présent, les charges sociales d’un employé sont réparties comme suit : 22,5% d’un salaire brut est payé par l’employeur à l’état et 16,5% est payé par l’employé, en résulte une cotisation sociale totale de 39%. Mais ce mercredi, le gouvernement a décidé que cette cotisation de 22,5% sera transférée de l’employeur à l’employé qui reste le seul responsable pour le paiement de sa cotisation sociale (retraite et santé) en payant, à compter du 1er janvier 2018, 35% de son salaire brut (le pourcentage total est légèrement plus bas) au lieu du taux qu'il paye à présente, c'est-à-dire 16,5%. En même temps, l’impôt sur le revenu baisse de 16% à 10%.

Quant à l'employeur, une nouvelle taxe de 2% sur la masse salariale revient à sa charge. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, il payera une taxe de 2,25% sur la masse salariale par rapport à l’impôt de 0,25% du salaire brut payé à présent en cas de faillite.

Afin que l’employé ne perde pas de l’argent « de sa poche », l’employeur doit majorer le salaire brut de l’employé (qui voit donc sa cotisation sociale majorée de 16,5% de son salaire brut à 35%) du montant qu’il n’est plus obligé de verser à l’état. Le gouvernement soutient que les employeurs vont procéder ainsi vu qu’ils ne perdent pas de l’argent – il s’agirait seulement d’un transfert des obligations sociales et non de cotisations majorées. Mais le gouvernement n’a établi aucune obligation légale à cet effet.

Ainsi, les seuls à ne pas voir leurs salaires nets diminués sont les 1,2 millions d’employés payés par l’état puisque, par la nouvelle grille de salarisation, l’état s’oblige à majorer leurs salaires bruts de 25%– situation remédiée par la réglementation de ce transfert qui augmente le salaire brut de l’employé tandis que le salaire net soit ne change pas, soit il est légèrement majoré, compte tenu de la majoration de la cotisation sociale de l’employé de 16,5% à 35%.

Les syndicats se sont fortement opposés à ce transfert en raison du fait qu’il y aura des catégories entières d’employés dont le salaire net sera diminué à cause du fait que les employeurs ne vont pas majorer les salaires bruts. Les patronats se sont également opposés à ces réformes, même si leur cotisation est réduite de 22,5% à 2,25% car ils savent par expérience, que tout revenu en moins au budget de l'état (l’impact des mesures annoncées sera un déficit de plus de 5 milliards de lei) se transformera un jour ou l’autre dans une nouvelle taxe. Le Conseil Fiscal, organisme indépendant qui a l’obligation de surveiller la politique fiscale du gouvernement, s’y oppose en arguant que le budget de l’état en souffrira et qu’aucune source n’a été identifiée afin de couvrir ces plus de 5 milliards de lei qui n’arriveront plus au budget ; par la suite, le déficit budgétaire montera à environ 4% du PIB.

Quant aux conseils locaux et aux mairies, ils se sont aussi opposés à cause de la perte énorme d’argent provoquée par la réduction de 16% à 10% de l’impôt sur le revenu, en sachant que 72% de cet impôt est dirigé vers les administrations locales. La Commission Européenne a estimé que le déficit budgétaire devrait s’établir à 3,9% du PIB en 2018 et montera jusqu'à 4,1% du PIB en 2019 suite à ces mesures.

Alors, pourquoi adopter un paquet de « reformes » fiscales que toute la société refuse ? A quoi ça sert, si elles ne servent ni le budget qui perd de l’argent, ni le salarié et ni le patronat ?

C’est la question à laquelle le gouvernement n’a tout simplement aucune réponse. Il a essayé de soutenir que des centaines de milliers d’employeurs ne payent pas leur cotisations sociales (le 22,5%) et que cela sera résolu une fois que la cotisation entière sera à la charge de l’employé. Mais cet aspect aurait dû être réglementé par le Fisc et ses dizaines de milliers d’employés! On ne jette pas la charge du paiement des taxes de l’employeur sur les épaules du salarié à cause du fait que les patrons ne paient pas leurs taxes !

Ainsi, 4 millions d’employés – des cinq millions qui sont enregistrés en Roumanie avec un contrat de travail – sont à présent contrôlés par les employeurs et attendent de voir si leurs salaires bruts seront ou non majorés.

A l’heure où le gouvernement devrait nous soigner afin de préserver, à travers une politique intelligente et calme, le plus longtemps possible cette formidable croissance de l’économie – environ 6% cette année – il a choisi de provoqué une tension seulement rencontrée pendant les grandes crises économiques.

Il ne s’agit pas d’une « révolution » fiscale, mais d’une attaque brutale tout d’abord contre les employés et la stabilité sociale, fait d’autant plus bizarre et incompréhensible qu’il provient de la part d’un parti qui se veut « social – démocrate ».

 

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