L'essentiel de l'actualité qu'il ne fallait pas rater cette semaine! Séance de rattrapage, en partenariat avec avec la Radio Roumanie internationale - RRI.
Syndicats - Les négociations reprennent entre les syndicats de la santé et le gouvernement
Les syndicats roumains de la santé reprennent les négociations avec les représentants du ministère, alors qu'ils sont mécontents des modifications législatives, envisagées à partir du 1er janvier et qui feront diminuer, à leur avis, les salaires des personnels. Les syndicats insistent sur l'élimination du plafonnement à 30% pour les bonus et sur l'abandon, par le gouvernement, du transfert de la totalité des contributions sociales à la charge des salariés ; cette dernière mesure, affirment-ils, annulera la majoration salariale de 25% prévue par la nouvelle loi des salaires. En l'absence d'un consensus avec les autorités, les syndicats menacent de déclencher de nouvelles actions revendicatives.
TVA - Le ministre des Finances explique le mécanisme du paiement fractionné de la TVA
Le ministre roumain des Finances, Ionuţ Mişa, a expliqué, lundi, aux députés, le mécanisme du paiement fractionné de la TVA. A son avis, la mise en place de ce mécanisme ramènera les contribuables sur un pied d’égalité, parce que censé éliminer la concurrence déloyale et les avantages tirés par certains d’entre eux de l’utilisation incorrecte de la TVA collectée. De plus, cette mesure, déjà entrée en vigueur par décret d’urgence, permettra de réduire la fraude fiscale et de majorer du taux de collecte la TVA. Concrétement, il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l'exception des particuliers) d'ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs. Actuellement optionnel, le paiement fractionné de la TVA, sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le Parti national libéral, d’opposition, qui considère que cette mesure bouleversera l’économie, a demandé à l’Exécutif d’abroger le décret mentionné. Par contre, le pouvoir de gauche envisage de restreindre ce type de paiement de la TVA aux entreprises mauvaises payeuses ou en situation d’insolvabilité. Le paiement fractionné de la Taxe sur la valeur ajoutée a été vivement critiqué aussi par les compagnies, qui craignent un blocage de l’économie roumaine.
Communication - L'ex premier ministre Sorin Grindeanu revient en politique
La Commission économique du Sénat et la Commission technologie de l'information de la Chambre des Députés de Bucarest ont adopté mardi un rapport favorable à la nomination de l'ancien premier ministre Sorin Grindeanu au poste de président de l'Autorité Nationale pour l'Administration et la règlementation dans le domaine des communications. Lors des auditions, M Grindeanu a précisé qu'il était à présent apolitique, ayant été exclus du PSD. Le rapport commun des deux commissions sera soumis au vote au plénum du Parlement. C'est le premier ministre Mihai Tudose qui a proposé son prédécesseur à cette fonction. Les divergences accentuées entre Sorin Grindeanu et le leader social-démocrate Liviu Dragnea ont entraîné en juin dernier une première pour la démocratie roumaine post-communiste : un gouvernement destitué par motion de censure introduite par son propre parti.
Justice - Tudorel Toader présente son projet de modification des lois de la justice
Ce mercredi, le Ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader a présenté à la commission spéciale du Parlement le projet de modification des lois gérant la Justice. Il a souligné qu'au sujet de la nomination des procureurs de haut rang, il attendait un avis de la part de la Commission de Venis, afin de réglementer cet aspect. Le ministre Toader a également annoncé son intention de faire de l'Inspection Judiciaire une institution autonome qui ne soit subordonné ni au Conseil supérieur de la magistrature, ni au ministère de la Justice. Une loi spéciale gérant cette institution devrait être adoptée dans un délai de six mois tout au plus, a précisé Tudorel Toader. Pour ce qui est de la responsabilité des magistrats, le ministre de la Justice a précisé que les juges allaient subir des sanctions patrimoniales en cas d'erreurs commises avec mauvaise foi. La coalition gouvernementale a décidé la semaine dernière de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice en tant qu'initiative parlementaire et non pas comme projet gouvernemental. Il fera l'objet d'un débat au sein d'une Commission parlementaire spéciale avant d'être renvoyé à la Chambre des Députés. Dans ce dossier, le Sénat est la chambre décisionnelle.
Roi - Anniversaire de l'ex roi de la Roumanie Michel Ier
L'ex roi Michel Ier de Roumanie a fêté mercredi son 96e anniversaire à sa résidence de Suisse, informe le site romaniaregala.ro. Au nom de l'ancien souverain - le dernier de la Roumanie - la princesse Margarita, dépositaire de la Couronne de Roumanie a décoré des personnalités et des collaborateurs de la Maison royale de Roumanie et de l'étranger. L'Athénée roumain a accueilli la 10e édition du concert caritatif, organisé chaque année par la Fondation Princesse Margarita de Roumanie. Rappelons que le roi Michel Ier souffre de deux formes graves de cancer et qu'il s'est retiré de la vie publique au printemps 2016. Monté sur le trône en 1940, sept années plus tard, il était obligé d'abdiquer et de s'exiler en Occident par les communistes installés au pouvoir. Le roi n'a pu regagner le pays qu'après la chute du communisme. Il a recouvré la nationalité roumaine et récupéré une partie de ses propriétés. En tant qu'ambassadeur spécial, l'ex-souverain a soutenu, auprès des grandes chancelleries occidentales, l'admission de la Roumanie à l'OTAN et à l'UE.
Justice - La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie renvoie le projet de modifications des lois de la justice
La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie a demandé au Parlement de Bucarest de renvoyer le projet portant modification des lois de la justice au ministère de tutelle. La présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Cristina Tarcea, a souligné que le projet n’avait pas bénéficié de transparence, de coopération ni de dialogue interinstitutionnel. De plus les dispositions légales qui régissent le mécanisme d’élaboration et d’adoption des actes réglementaires n’avaient pas été respectées. Mme Tarcea a encore précisé que c’était la seule solution qui assurerait une règlementation réaliste, car le statut du magistrat, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et du Conseil supérieur de la magistrature impliquaient des analyses approfondies et des études d’impact qui n’avaient pas été réalisées et qui, aux termes de la loi, ne pouvaient être effectuées que par le ministère de tutelle.
Pour plus d'informations, rendez-vous samedi dans "Cette semaine, en Roumanie", la synthèse d'actualité hebdomadaire de RRI.
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