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Obligations comptables et de secrétariat juridique en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 10/03/2015 à 23:00 | Mis à jour le 18/07/2018 à 03:04
Comptabilite gestion thailande

En Thaïlande, les sociétés sont requises d’assurer chaque année au moins une assemblée générale des actionnaires afin particulièrement d’approuver et de soumettre conséquemment ses états financiers aux autorités concernées.

Si l’exercice fiscal de la société est calendaire, s’achevant ainsi au 31 décembre, les états financiers doivent alors être approuvés par une assemblée générale des actionnaires dans le délai du 30 avril.

Il est également requis aux sociétés de soumettre une copie des états financiers approuvés et audités à l’administration fiscale dans le délai de 150 jours depuis le dernier jour de l’exercice fiscal de la société (dans le délai du 30 mai si l’exercice fiscal de la société s’achève le 31 décembre).

La soumission en retard des états financiers au ministère du commerce constitue une infraction pénale. La société peut être conséquemment redevable d’une amende d’un montant maximum de 20.000 bahts et chaque administrateur d’un montant de 50.000 bahts.

Il est donc recommandé aux sociétés de s’assurer que leurs états financiers soient proprement audités et approuvés par une assemblée générale des actionnaires et soumis à la fois auprès du ministère du commerce et de l’administration fiscale dans les délais requis suivant le terme de leur exercice fiscal.
Valentin Lelievre (Valentin@orbis-alliance.com), responsable de la coordination pour la clientèle francophone du cabinet ORBIS () mercredi 11 mars 2014

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