Nouvelle loi sur l’impôt foncier en Thaïlande
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(Contenu partenaire) Le gouvernement thaïlandais a récemment publié dans la Gazette Royale (l’équivalent du Journal Officiel) une nouvelle loi relative à l’impôt foncier [Land and Building Tax Act B.E. 2562 (2019)], remplaçant ainsi le texte quasi-centenaire devenu relativement obsolète intitulé House and Land Tax B.E. 2475 (1932).
En vertu de cette nouvelle loi, les particuliers ou les sociétés détenant des droits de propriété et/ou de jouissance de terrains et bâtiments (y compris les logements en copropriété) devront s’acquitter au 1er janvier de chaque année d’une taxe foncière et immobilière auprès du bureau du district concerné (payable à échéance du mois d’avril) selon les conditions suivantes:
| Catégorie du terrain | Taux plafond légal (%) | Valeur d'évaluation (THB) | Taux applicable (%) |
| Résidentiel | 0,3 | 0 – 50 millions > 50 – 75 millions > 75 – 100 millions > 100 millions | 0,02 0,03 0,05 0,1 |
>> Exonération fiscale pour les acheteurs d'une première propriété, pour ceux propriétaires à la fois du terrain et de l’immeuble d’une valeur maximale de 50 millions de bahts et si le nom du propriétaire figure sur le livre d’immatriculation
>> Exonération fiscale pour les propriétaires de maison (pas le terrain) d’une valeur maximale de 10 millions de bahts et si le nom du propriétaire figure sur le livre d’immatriculation de la maison
| Catégorie du terrain | Taux plafond légal (%) | Valeur d'évaluation (THB) | Taux applicable (%) |
| Agricole | 0,15 | 0 – 75 millions > 75 – 100 millions > 100 – 500 millions > 500 – 1.000 millions > 1.000 millions | 0,01 0,03 0,05 0,07 0,1 |
>> Exonération fiscale pour les terrains appartenant à des particuliers d'une valeur maximale de 50 millions de bahts
| Catégorie du terrain | Taux plafond légal (%) | Valeur d'évaluation (THB) | Taux applicable (%) |
| Terrain non aménagé /non utilisé | 1,2 | 0 – 50 millions > 50 – 200 millions > 200 – 1.000 millions > 1,000 – 5.000 millions > 5.000 millions | 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 |
>> Le taux augmentera de 0,3% tous les 3 ans jusqu'à atteindre 3%
| Catégorie du terrain | Taux plafond légal (%) | Valeur d'évaluation (THB) | Taux applicable (%) |
| Autres (ex: Location) | 1,2 | 0 – 50 millions > 50 – 200 millions > 200 – 1.000 millions > 1,000 – 5.000 millions > 5.000 millions | 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 |
La perception de l'impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour d'autres informations ou renseignements vous pouvez contacter le cabinet d'avocats en Thaïlande Orbis ou consulter sur lepetitjournal.com la page Legal/Affaires avec Orbis
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