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INFO-PARTENAIRE - La non double imposition France-Thaïlande, comment ça marche?

Par Lepetitjournal Bangkok | Publié le 02/12/2015 à 23:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 08:16

La France et La Thaïlande ont conclu une convention de non double imposition, qui date de 1974 et qui est toujours en vigueur. C'est elle, notamment, qui définit les règles d'imposition de votre bien immobilier en Thaïlande ou encore, de votre pension de retraite si vous avez décidez de passer votre retraite en Thaïlande.

Ce document officiel de 12 pages est téléchargeable sur le site http://www.impots.gouv.fr

Elle aborde tous les types de revenus possibles, y compris ceux des entreprises, mais nous nous arrêterons ici sur les 2 cas qui intéresseront la plupart des personnes désireuses de s'installer en Thaïlande et/ou d'y acheter un bien immobilier.

--[...]

Article 6

Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

[...]

Article 18

Pensions privées

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.

Article 19

Fonctions publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
[...]

On considèrera les articles 6, 18 et 19 relatifs aux revenus immobiliers et aux pensions de retraite, que nous retranscrivons ci-contre, assorti d'un commentaire ci-dessous.

Commentaire :

Ce que l'on retiendra ici, c'est que l'imposition dépend de la source du revenu, et non du statut du contribuable.

Autrement dit, ce n'est pas le fait d'être résident ou non résident qui déterminera où se paie l'impôt (même si cela modifiera les règles de calcul notamment pour les retraites) mais bien de savoir d'où provient le revenu.

Ainsi, si vous achetez un appartement en Thaïlande, c'est bien la fiscalité thaïlandaise (bien plus légère que la fiscalité française) qui s'appliquera, et ce même si vous êtes résident français.

A l'inverse, même si vous vous installez à l'année en Thaïlande et devenez non résident français, vous continuerez à payer vos impôts en France sur votre pension de retraite versée par l'Etat français.

On notera tout de même qu'en devenant non résident, le mode de calcul de votre imposition changera, vous ne serez plus redevable de la CSG et votre impôt sera retenu à la source selon un barème spécifique aux non résidents.

Pour plus d'informations, se rapprocher du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, 10, rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Téléphone standard : 01 57 33 83 00.

Cet article est offert par notre partenaire immobilier Thai Property Group


() jeudi 3 décembre 2015
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