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Les règles sur le permis de travail pour les étrangers en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 05/02/2020 à 00:00 | Mis à jour le 05/02/2020 à 03:18
Photo : LPJ Bangkok.com
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(Contenu partenaire) Selon la loi régissant le travail des étrangers en Thaïlande, le Foreign Workers Act (2008), un étranger souhaitant exercer une profession en Thaïlande, avec ou sans employeur, doit obtenir un permis de travail auprès des autorités.

En mars 2018, un décret royal (“Decree No. 2”) assouplissant ces règles a été publié. En voici les principaux points à retenir:

1. Nécessité d'avoir un permis de travail

AVANT: Le décret n°1 interdit aux personnes n’ayant pas la citoyenneté thaïlandaise d'exercer certains métiers réservés aux ressortissants thaïlandais. D'autres professions restent toutefois accessibles aux étrangers, mais le travail effectué par un étranger doit se limiter strictement à la description du poste et aux conditions telles que décrites dans son permis de travail.

MAINTENANT: Le décret n°2 autorise désormais les étrangers à exercer certaines professions sans permis de travail:

A > un non-Thaïlandais qui vient en Thaïlande à court terme pour: organiser ou assister à une réunion, une conférence, un séminaire, une formation, une exposition d'art ou culturelle ou une compétition sportive; donner une opinion; inspecter le travail d’autres; ou toute autre activité prescrite par le Conseil des ministres. 

B > un non-Thaïlandais qui entre en Thaïlande avec un SMART visa pour: gérer une entreprise; effectuer un investissement; ou qui possède des connaissances, des capacités ou des compétences jugées bénéfiques pour le développement du pays; 

C > un représentant légal non-thaïlandais (par exemple le directeur) d'une personne morale étrangère autorisée à exploiter une activité en vertu de la loi sur les entreprises étrangères, Foreign Business Act (1999).

2. Travail d'urgence

AVANT: Un non-Thaïlandais souhaitant travailler en Thaïlande dans un cadre d’urgence et de nécessité absolue pour une période pouvant aller jusqu'à 15 jours n'est plus tenu de recevoir l'approbation officielle du ministère de l'Emploi mais doit simplement en informer le ministère. (Remarque: tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 bahts).

MAINTENANT: le décret n°2 va plus loin à savoir que si les travaux urgents en question ne peuvent être achevés dans un délai de 15 jours, une demande de prolongation pouvant aller jusqu'à 15 jours supplémentaires peut être déposée.

3. Sanctions pour un employé étranger travaillant sans permis de travail

AVANT: peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison ou amende allant de 2.000 à 100.000 bahts, ou les deux.

MAINTENANT: Une amende allant de 5.000 à 50.000 bahts mais plus de peine d'emprisonnement.

4. Sanctions pour l'employeur d'un non-Thaïlandais sans permis de travail:

AVANT: Une amende pouvant aller de 400.000 à 800.000 bahts pour chaque étranger employé sans permis de travail.

MAINTENANT: Une amende pouvant aller de 10.000 à 100.000 bahts pour chaque étranger employé sans permis de travail.

Article proposé par Orbis, cabinet spécialisé sur les questions légales et stratégiques pour les investisseurs et entrepreneurs francophones en Thaïlande et en Asie

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