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Les droits de propriété en Thaïlande

Par Thai Property Group | Publié le 03/05/2018 à 23:58 | Mis à jour le 07/05/2018 à 01:18
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Les lois thaïlandaises sur les droits de propriété sont très différentes de la France : en Thaïlande, les droits des étrangers ne sont pas les mêmes que les droits des thaïlandais sur de nombreux aspects, et l’immobilier n’échappe pas à la règle. Ces lois sont parfois confuses pour les personnes souhaitant investir en Thaïlande : quelques éclaircissements sur ce point.

Accéder à la pleine propriété ?

Il est tout à fait possible d’accéder à la pleine propriété en Thaïlande. En effet, si vous souhaitez acheter un appartement en Thaïlande dans un condominium, vous pourrez alors être pleinement propriétaire de votre bien (achat en Freehold) grâce à la loi du Condominium Act et son amendement de 1992 autorisant les étrangers à acheter dans les condominium.

Cette loi permet de posséder un appartement en pleine propriété à condition que la part des logements détenus par des étrangers ne dépasse pas 49% de la surface totale de l’immeuble (également appelé le foreign quota). L’acheteur doit également transmettre l’intégralité des fonds en devises étrangères. L’enregistrement et le transfert de propriété se fait au cadastre (équivalent du land department).

De nombreux étrangers profitent de cette opportunité pour mettre leur appartement en location et bénéficier de revenus complémentaires. Certains promoteurs immobiliers installés en Thaïlande proposent même une gestion hôtelière avec garantie locative, ce qui vous permet de posséder un appartement générant un revenu garanti sans avoir à le gérer vous-même.

Posséder son terrain ?

Si vous avez prévu de vous installer en Thaïlande dans une villa, vous pourrez être propriétaire des murs mais pas du terrain. En d’autres termes, votre bien vous appartient. Cependant, le terrain sur lequel votre maison est bâtie devra vous être loué (leasehold).

Les contrats de location des terrains sont valables 30 ans et renouvelables 2 fois, soit 90 ans en tout. Même si le terrain ne lui appartient pas, l’acheteur restera toujours propriétaire du bien. En effet, au regard du droit civil thaïlandais, la propriété n’est pas attachée au terrain sur lequel elle est construite : le bailleur n’a donc aucun droit dessus. 

Les promoteurs sont habitués à vendre aux étrangers et, dans la plupart des cas, une clause de renouvellement du bail du terrain est prévue dans les contrats lors de l’achat du bien immobilier. Si vous vous adressez à un promoteur expérimenté, celui-ci vous accompagnera et vous donnera toutes les informations nécessaires. Cependant, dans le cas d’un achat avec un particulier, il est très conseillé de s’adresser à un avocat : le vendeur ne connaît pas toujours les démarches à faire et il est primordial de s’assurer de la légalité du bien et de vos droits avant tout engagement.

S’adresser à des conseillers professionnels

Il est primordial d’avoir un contact étroit avec des professionnels qui vous accompagneront dans toutes vos démarches administratives. Comme précisé plus haut, un avocat peut vous aider à gérer la partie juridique, mais il est également bien de s’adresser à une agence immobilière qui puisse vous guider dans vos choix d’investissements et vous diriger vers les meilleures solutions. Autre point non négligeable :  lors de l’enregistrement des actes, il est fortement conseillé d’avoir recours à un professionnel qui maîtrise les procédures d’enregistrement des actes au land department (équivalent du cadastre). Il peut s’agir de votre avocat ou d’un représentant de l’agence immobilière ou du promoteur qui vous a vendu le bien.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’investissement immobilier en Thaïlande ? Prenez rendez-vous avec nos experts.

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