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La Thaïlande envisage d’imposer des droits de succession

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 28/08/2014 à 22:00 | Mis à jour le 18/07/2018 à 03:07

Le ministère thaïlandais des Finances prévoit de soumettre prochainement un projet de loi au parlement en vue d’imposer des droits de succession pouvant varier entre 5 et 30%. A l’heure actuelle, il n’y a aucun impôt en cas d’héritage en Thaïlande.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel projet de loi est envisagé mais il semblerait, d’après les dernières mesures annoncées, que ce dernier pourrait être adopté et par conséquent entrer prochainement en vigueur.

Cette nouvelle mesure tend à optimiser le contrôle de la transmission des biens en Thaïlande tout en permettant au pays d’obtenir une nouvelle source de finances.

Seuls les actifs enregistrés seraient concernés par ce projet de loi comprenant les biens immobiliers, les terrains, les véhicules ainsi que les actions et obligations.

Valentin Lelievre (Valentin@orbis-alliance.com)
Responsable de la coordination pour la clientèle francophone du cabinet ORBIS

 

() vendredi 29 août 2014

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