LEGAL/FISCAL - 3 questions à Alexandre Dupont, directeur d'Orbis

Problèmes légaux récurrents, nouveautés légales, mesures exceptionnelles durant la crise politique, LePetitJournal.com fait le point sur ces sujets en trois questions avec Alexandre Dupont, directeur du cabinet juridique et comptable et conseil en affaires, Orbis

Quels sont les problèmes légaux auxquels les étrangers (particuliers) sont le plus souvent confrontés ? Les entreprises ?
Les problemes auxquels les étrangers sont le plus souvent confrontés concernent les démarches de demande et de renouvellement de visa, pour lesquelles il est parfois difficile de prévoir avec précision les conditions requises en raison du pouvoir discrétionnaire que peuvent avoir les officiers de l’immigration dans de telles démarches. Les entreprises peuvent être également confrontées au même type de problème pour le compte de leurs employés expatriés ainsi que, de manière générale, des problèmes d’ordre administratif et de gestion de ressources humaines.

Quelles sont les dernières nouveautés intervenues sur le plan de la législation que les étrangers doivent connaitre ?
Dans le contexte du blocage politique actuel, il n’y a pas eu d'évolution récente significative dans la législation. Une décision qui avait été prise par l’administration fiscale en 2013 est entrée en vigueur cette année imposant aux sociétés de rajouter dans leurs factures, reçus et autres déclarations fiscales les mentions suivantes:
•    Numéro d’identification fiscal de la société prestataire et de la société cliente,
•    Adresse et numéro d'incorporation du siège social et de la filiale de la société prestataire et de la société cliente.
A défaut, la société concernée peut être passible d’une amende de 2.000 bahts par facture et par rapport de déclaration fiscale.

Quelles conséquences les turbulences politiques ont-elles sur les formalités administratives, fiscales et légales ?
Face au blocus de Bangkok, certaines mesures d’urgence ont été prises par les autorités afin de faciliter l’accomplissement d’un certain nombre de démarches, et notamment les suivantes:

1) Un délai supplémentaire pour le règlement de la TVA et de la "Withholding Tax": Dans le cas de la TVA, exceptionnellement, le règlement devra se faire pas plus tard que le 23 du mois suivant (la date usuelle est pas plus tard que le 15 du mois suivant). Pour la Withholding Tax, exceptionnellement, il faut effectuer le règlement dans les 15 jours après la fin du mois durant lequel le revenu imposable est payé (en temps normal, c'est dans les 7 jours après la fin du mois durant lequel le revenu imposable est payé).

2) Les services d’immigration, situés au "Government Complex Center" ont provisoirement changé d’adresse afin d’assurer la continuité des services:
-       Imperial World Ladprao, 5ème étage, Ladprao Road, Bangkok
-       Major Hollywood Suksawat, 1er étage, Suksawat Road, Ratburana, Bangkok

3) Le département du travail, situé à Dindaeng, a également provisoirement changé d’adresse afin d’assurer la continuité de ses services:
-       Dusit
-       Ratchadapisek Soi 70
-       Sathorn (Soi chan 47)
-       Pinklao (Pata Pinklao Department Store)
-       Talingchan (SC Plaza Building)
-       Suksawat
-       Bangna (7 Building)
-       Nawamin Soi 98
-       Minburi

(http://www.lepetitjournal.com/bangkok) jeudi 20 février 2014