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Droit du travail en Thaïlande: les règles d’entreprise obligatoires

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 30/01/2019 à 00:00 | Mis à jour le 18/02/2019 à 04:23
Droit du travail thailande

(Article sponsorisé) Selon la loi sur l'emploi (Employment Protection Act), toute entreprise ayant 10 employés ou plus doit disposer d'un règlement de travail dûment rédigé en thaï et affiché dans un endroit visible sur le lieu de travail. 

Une copie de ce règlement de travail doit également être soumise au Directeur du Département de la Protection du travail et du Bien-être social pour que ce dernier en prenne acte, l’examine et l’approuve le cas échéant.

Tout règlement doit au moins prévoir les conditions pour les éléments suivants:

>    Jours de travail, heures régulières de travail et moments de pause ;
>    Jours de vacances et règles relatives aux vacances ;
>    Conditions relatives aux heures supplémentaires et au travail durant les jours fériés ;
>    Conditions salariales: salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, rémunération du travail les jours fériés ;
>    Congés et règles relatives aux congés ;
>    Discipline, code de conduite et sanctions ;
>    Dépôt de réclamations ;
>    Conditions de cessation du contrat de travail et indemnités de départ.

Tout employeur de 10 employés ou plus doit également tenir et mettre à jour un registre des employés contenant au moins les informations suivantes à propos desdits employés:

- Nom complet ;
- Date de naissance ;
- Sexe ;
- Nationalité ;
- Adresse actuelle ;
- Date d’entrée en fonction ;
- Salaire de base et autre rémunération (le cas échéant).

Tout employeur qui enfreint ou ne respecte pas les dispositions susmentionnées pourra être condamné à une amende maximale de 20.000 THB.

Cet article vous est offert par notre partenaire en matière de droit des affaires, le cabinet juridique Orbis

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