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Dirigeants en Thaïlande, n’oubliez pas l’AG des actionnaires!

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 19/02/2020 à 00:00 | Mis à jour le 19/02/2020 à 02:28
Photo : Vadym Drobot via PxHere -
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(Article partenaire) Si vous dirigez une entreprise en Thaïlande, n’oubliez pas d’effectuer une assemblée générale des actionnaires chaque année afin d’approuver et soumettre vos états financiers aux autorités compétentes

Orbis, cabinet juridique et conseil en affaires à Bangkok tient à rappeler aux dirigeants d’entreprises en Thaïlande que les sociétés sont tenues d’assurer une assemblée générale des actionnaires chaque année afin particulièrement d’approuver en vue de soumettre leurs états financiers aux autorités concernées.

Par exemple, les états financiers doivent être approuvés par une assemblée générale des actionnaires à échéance du 30 avril si la période comptable de la société s’achève au 31 décembre.

Conformément à la section 69 du code fiscal, les sociétés doivent soumettre une copie des états financiers approuvés et audités à l’administration fiscale dans le délai de 150 jours depuis le dernier jour de la période comptable de la société (à échéance du 31 mai si la période comptable de la société s’achève le 31 décembre).

La présentation en retard des états financiers audités à l’assemblée générale des actionnaires pour approbation et la soumission en retard d’une copie des états financiers audités et approuvés au ministère du Commerce constitue une infraction pénale (conformément aux sections 18 et 28 de la loi BE 2499 sur les offenses concernant les sociétés, associations et fondations): la société peut être en conséquence redevable d’une amende d’un montant maximum de 20.000 bahts et chaque administrateur d’une amende d’un montant de 50.000 bahts.

Conformément à la réglementation applicable, nous recommandons aux dirigeants d’entreprises de bien s’assurer que les états financiers de 2019 sont proprement audités et approuvés par une assemblée générale des actionnaires et soumis à la fois auprès du ministère du Commerce et de l’administration fiscale dans les délais requis suivant la période comptable de la société.

Si une assistance vous est nécessaire pour la préparation des états financiers et la soumission auprès de l’administration fiscale, le département Comptabilité et Audit du cabinet Orbis peut vous proposer ses services.

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