TEST: 2238

COMITE LEGAL – Le mécanisme de développement propre en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 23/08/2011 à 00:00 | Mis à jour le 23/09/2019 à 07:14

La mise en place du mécanisme de développement propre, dont l’objectif est d’encourager le secteur privé à investir au sein de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays en voie de développement, prend de l’ampleur en Thaïlande. Les 54 projets enregistrés dans le royaume pourraient rapporter chacun 80 millions d’euros

Pour mettre en place un mécanisme de développement propre (MDP), un pays doit créer une autorité nationale désignée capable d’approuver les projets. Cette autorité en Thaïlande est la Thailand Greenhouse Gas Management Organization (TGO). Un promoteur de projet doit obligatoirement soumettre son projet à la TGO, qui va ensuite le transmettre aux ministères concernés qui en évalueront l’éligibilité. L’organisme va prendre en considération les commentaires des ministères et déterminera l’approbation du projet ou non. Généralement, la procédure d’approbation ne dépasse pas les 180 jours. Après l’acceptation par la TGO, le projet doit être enregistré par le comité de direction des MDP à Bonn, en Allemagne. Ce comité supervise le régime des MDP, examine les projets validés par les autorités nationales et émettent les certificats de réduction des émissions. Ces dernières années, l’enregistrement de nouveaux projets a considérablement augmenté en Thaïlande, et en 2010 le royaume est devenu l’un des dix premiers pays possédants des projets MDP. En août 2011, 54 projets de MDP ont été enregistrés par le comité de direction, et 141 autres projets ont reçu une lettre d’approbation de la TGO. On s’attend à ce que ces projets réduisent respectivement les émissions de 3,14 MtCO2e et de 8,62 MtCO2e chaque année. Avec le prix au comptant à la fin de juillet 2011 de 9,33€ par crédit carbone, tous ces projets peuvent potentiellement générer 80 millions d’euros en chiffre d’affaires par vente de certificats de réduction des émissions (CREs). La plupart des projets MDP en Thaïlande concernent le biogaz ou l’énergie biomasse. Le biogaz utilise notamment des eaux usées provenant des fermes de cochons, de la production d’huile de palme et de tapioca. Actuellement, 75% des projets ont le biogaz comme source d’énergie. Cinq projets thaïs ont également reçu des CRE vérifiés.

Le gouvernement thaïlandais aide les projets durables

La Thaïlande ne s’est jamais engagée internationalement à réduire sa consommation d’énergie. Mais le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir le développement des énergies renouvelables et prévoit également d’augmenter de 20% sa contribution à cet effet d’ici 2022. Il considère que le MDP est un élément de son plan d’action. Afin d’encourager les projets d’énergies renouvelables, le gouvernement fournit une assistance financière, un tarif préférentiel à l’achat et d’autres avantages en matière d’investissement. Pour aider le développement des MDP, le gouvernement a proposé en 2009 d’exonérer les profits réalisés sur la vente de crédit carbone. La commission de la bourse de valeurs a également pris des mesures en janvier 2011 pour promouvoir le MDP en Thaïlande en acceptant, en principe, de mettre en place un fonds mutuel de crédit carbone. Ceci devrait permettre au royaume d’investir avec des capitaux propres ou empruntés dans les instruments des opérateurs de projets MDP, de négocier des CREs, de s’engager dans d’autres formes de transactions financières, d’agir en tant que conseiller ou fournir des services liés aux projets de MDP et de devenir un opérateur conjoint des projets de MDP. L’objectif est d’attirer un financement pour ce type de projet.

L’adoption du MDP en Asie

La zone Asie-Pacifique a enregistré 2.718 projets de mécanismes de développement propre (MDP), ce qui représente actuellement 80% des projets totaux enregistrés.

Uniquement pour la Chine, on compte 1.509 projets, dont la plupart portent sur l’énergie hydraulique. Cependant, la plupart des CREs, qui pourront être échangées, vendues et utilisées par les pays industrialisés qui investissent dans les projets propres pour atteindre en partie leurs objectifs de réduction des émissions pays, sont générés par la réduction des hydrofluorocarbures (HFC). La loi chinoise stipule également que les CREs doivent appartenir conjointement au gouvernement et aux propriétaires privés du projet. Le gouvernement prélève entre 2% et 65% du chiffre d’affaires selon les projets. Dans la zone ASEAN, la Malaisie est le pays qui dispose du plus grand nombre de projets de développement propre, avec 96 enregistrés. L’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande possèdent aussi un nombre important de projets enregistrés. Leurs CREs proviennent de plusieurs sources, mais le biogaz est de loin la source la plus significative d’après les enregistrements récents. Le Cambodge a enregistré 5 projets de MDP, et le Laos en dispose d’un seul. Ces deux pays sont actuellement en train de développer des procédures d’approbation. Classés comme faisant partie de la catégorie des pays les moins avancés, ils sont actuellement exonérés de la plupart des coûts associés à la mise en place du mécanisme de développement propre et peuvent recevoir d’autres subventions de la CNUCC.

La période d’engagement dans le cadre du protocole de Kyoto va se terminer en fin 2012, et le futur des MDP est incertain. La demande future des CREs dépendra des accords à venir et des engagements éventuels de pays comme les Etats-Unis, le Japon et l’Australie.

Les premiers objectifs du protocole de Kyoto fixés à 2013

La prise de conscience du changement climatique par les différents gouvernements, notamment à travers le problème posé par les émissions de gaz à effet de serre, a débouché sur l’adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique en 1994. Cette convention cadre a fixé des objectifs non obligatoires de réduction des émissions, afin de limiter la quantité des concentrations de gaz dans l’atmosphère et ainsi réduire leur impact sur l’environnement. La Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCUNCC) a été complétée par le protocole de Kyoto en 1997. Le protocole fixe des obligations aux pays développés qui l’ont ratifié, parmi lesquels 37 d’entre eux se sont engagés sur la réduction de 5% de leurs émissions de gaz par rapport au niveau de l’année 1990. Le protocole de Kyoto accorde un délai de 5 ans aux signataires à partir de l’année 2008 pour atteindre les objectifs fixés. Ces objectifs doivent être remplis d’abord par des actions internes, mais des marges de manœuvre sont également possibles à travers trois "mécanismes de flexibilité" qui sont basés sur les principes du marché : l’application conjointe, le marché international des émissions et le mécanisme de développement propre.

Stefan Chapman, Chandler & Thong-ek Law Offices Ltd, au nom de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe – Comité d’Affaires Légales - mardi 23 août 2011

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

Retrouvez tous les articles du Comité Affaires Légales dans notre rubrique LEGAL

0 Commentaire (s) Réagir
À lire sur votre édition locale