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COMITE LEGAL - Est-ce légal d’offrir des cadeaux aux fonctionnaires ?

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 05/01/2010 à 01:00 | Mis à jour le 23/09/2019 à 07:47

Au cours des dernières décennies, de nombreux pays ont mis en place des lois et autres décrets relatifs à la corruption. Du fait de l’extension des pouvoirs des autorités occidentales pour lutter contre ce fléau, les entreprises basées à l’étranger exigent régulièrement de leurs entités et cocontractants basés en Asie un contrôle de leurs dépenses en matière de présents

En effet, la coutume d’offrir des cadeaux aux officiels, dont l’organisation de diners ou banquets, peut être considérée comme un pot-de-vin selon les lois internationales et domestiques en matière de corruption. La Loi Organique sur la Contre-Corruption de 1999, révisée en 2007, s’intéresse particulièrement au phénomène de la corruption dans le domaine public. Cette Loi dispose deux types de corruption: la corruption active (l’offrande d’un pot-de-vin) et la corruption passive (son acceptation).

La difficulté en Thaïlande, particulièrement au moment des fêtes de fin d’année, réside dans le fait qu’offrir des présents aux fonctionnaires/officiels est une coutume de longue date, considérée comme une pratique sociale liée aux mondes des affaires. Par ailleurs, cette coutume est beaucoup plus ancrée en Thaïlande qu’elle ne l’est dans d’autres pays asiatiques. Bien qu’il s’agisse d’un savoir-faire professionnel, le montant du présent est en général modeste. Néanmoins de nombreuses lois, et autres notifications, ont été mises en place afin d’encadrer et réguler cette activité, avec pour objectif clairement affiché de mettre fin aux présents et paiements considérés comme inconvenant lorsque de tels paiements sont faits dans l’idée de pousser un officiel à commettre des actions illégales.

La Notification de la Commission nationale sur la contre corruption concernant l’acceptation de biens et autres bénéfices au regard de l’éthique par les fonctionnaires datant de 2000 autorise l’offre/acceptation de présents aux fonctionnaires du Gouvernement si le montant de ce présent n’excède pas THB 3,000, soit EUR 60.50 par personne et par occasion. Les mêmes règles s’appliquent aux dépenses liées aux diners ou soirées. Par conséquent, l’offrande de présents au delà de ce montant est autorisée au regard de la loi thaïlandaise, mais tout transfert d’argent directement aux fonctionnaires devrait être évité. Les entreprises devraient garder cette restriction en tête lors de l’achat des paniers-cadeaux qui pullulent actuellement en Thailande.

Clemence Gautier (Tilleke &Gibbins International Ltd) - mardi 5 janvier 2010

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité affaires légales de la chambre de commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité affaires légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

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