COMITE LEGAL - Comment les étrangers peuvent-ils utiliser les avantages du droit fiscal thaï ?

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 28/04/2010 à 00:00 | Mis à jour le 23/09/2019 à 07:38
tillmorstadt

La Thaïlande, un pays où les étrangers ne payent pas d’impôts ? En ces temps de mondialisation et de partage de l’information, ces mythes des années 1970 sont complètement dépassés. Néanmoins, de manière globale, le droit fiscal thaï est plutôt favorable pour les étrangers et offre un potentiel d’optimisation fiscale

Quand les revenus sont-ils assujettis à l’impôt thaïlandais ?

Le Code des impôts thaï connaît deux critères afin de déterminer si une personne est assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) en Thaïlande :

(i) Critère de la résidence : Ce critère stipule que toute personne ayant la qualité de résident en Thaïlande est assujettie à l’IR en Thaïlande. Chaque personne qui séjourne en Thaïlande pendant une période supérieure à 180 jours est considérée comme étant résidente.
(ii) Critère de l’origine des revenus : Ce critère assujettit à l’IR tous les revenus perçus d’une source en Thaïlande, par exemple les revenus provenant d’un employeur situé en Thaïlande.

Par conséquent, un étranger sera soumis à l’IR en Thaïlande s’il est considéré comme résidant en Thaïlande ou si ses revenus proviennent de Thaïlande (sauf clause contraire d’un Traité de non Double Imposition).

Taux de l’IR en Thaïlande :

Le seuil minimum imposable en Thaïlande est de 150.000 THB (environ 3.000 EUR). En deçà, l’imposition des revenus est égale à zéro. Les revenus excédant ce seuil sont imposés de manière progressive : 

Revenus Annuels en THB Taux (%)
> 150.000 – 500.000
(> environ 3.000 EUR –  environ 10.000 EUR)
10%
.
> 500.000 – 1.000.000
(>environ 10,000 EUR – environ 20.000 EUR)
20%
.
> 1.000.000 – 4.000.000
(>environ 20.000 EUR – environ 80.000 EUR)
30%
.
> 4.000.000
(>environ 80.000 EUR)
37%
.

Le principe thaïlandais du "revenu mondial limité"

Contrairement à la plupart des autres états, la Thaïlande ne taxe pas nécessairement les revenus mondiaux du contribuable, même si ce dernier a la qualité de résident en Thaïlande. Tout revenu provenant de l’étranger est taxable en Thaïlande seulement si importé en Thaïlande durant la même année fiscale que celle de sa perception. Cette disposition représente un vrai potentiel pour les expatriés qui ne travaillent pas seulement en Thaïlande, mais également dans d’autres pays de la région.

Sous réserve que les conditions suivantes soient remplies, la Thaïlande ne taxe pas les revenus issus du travail effectué hors de Thaïlande :

(1)    L’obligation de travailler hors de Thaïlande relève d’un autre contrat de consultance ou d’un autre contrat de travail conclu avec une entité différente, n’étant pas enregistrée en Thaïlande;
(2)    La rémunération due en vertu de ce contrat est payée sur un compte bancaire situé hors Thaïlande;
(3)    Ce revenu n’est pas importé en Thaïlande durant la même année fiscale.

En fonction du droit fiscal local du pays où les revenus hors Thaïlande sont générés et l’existence de Traité de Non Double Imposition, les revenus générés hors Thaïlande peuvent ne pas être taxables du tout.

Exemple : Un expatrié est détaché en Thaïlande et travaille environ 60% du temps en Thaïlande. Il est également employé par une société affiliée à Dubaï, qui est responsable pour la région de l’Inde et du Moyen-Orient. L’expatrié travaille 40% du temps dans la région couverte par la société de Dubaï.

Dans une telle hypothèse, au minimum 40% du salaire de l’employé pourraient être payés par la société de Dubaï. Dubaï n’impose pas d’impôts sur les revenus issus d’un emploi. Sous le droit fiscal Thaï, cette partie des revenus ne serait pas non plus taxable en Thaïlande sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies.
Le montage ci-dessus permettrait aux expatriés détachés en Thaïlande pour des durées longues, de bénéficier légalement de revenus exonérés d’impôt.

Till Morstadt (Lorenz & Partners Co., Ltd) - mercredi 28 avril 2010

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

0 Commentaire (s) Réagir
À lire sur votre édition locale
À lire sur votre édition internationale