Lundi 20 septembre 2021

Avez-vous enregistré les non-thaïlandais vivant dans votre propriété?

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 27/11/2018 à 00:00 | Mis à jour le 01/09/2019 à 05:18
Photo : Jean-Louis DUZERT - Tout défaut d’enregistrement d'un occupant non-thaïlandais via le formulaire TM30 prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 THB pour un propriétaire de maison/condominium et jusqu’à 10.000 THB pour un hôtel
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Les propriétaires de logements et propriétaires fonciers doivent savoir qu’il existe une loi en Thaïlande depuis un certain temps qui régit le logement des étrangers en Thaïlande: il s’agit de la TM30.

Cette loi souvent peu connue stipule que les propriétaires doivent informer et enregistrer tout étranger (qu’il soit locataire ou simplement parent/ami) vivant dans leur propriété, et cela dans les 24 heures qui suivent leur date d'entrée dans le logement, en remplissant le formulaire TM30.

Tout défaut d’enregistrement prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 THB pour un propriétaire de maison/condominium et jusqu’à 10.000 THB pour un hôtel.

Le formulaire TM30 peut être téléchargé ici et déposé au bureau d’immigration local, en personne ou par procuration. Le formulaire peut également être rempli en ligne et certains responsables légaux de copropriétés peuvent aussi le soumettre au nom des propriétaires.

Bien qu’il incombe au propriétaire de soumettre le formulaire, il est vivement conseillé aux locataires d’informer leur propriétaire, car ils peuvent rencontrer des difficultés à demander un visa si le rapport n’a pas été effectué au préalable.

L'enregistrement est valable jusqu'à ce que l'étranger quitte le pays. Dès qu'il ou elle revient en Thaïlande, même après seulement quelques jours et qu’il ou elle réside dans la même propriété, il ou elle doit être enregistré(e) à nouveau.

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