Loi sur la concurrence : Nouvelles directives pour soutenir les PME en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 13/01/2022 à 00:00 | Mis à jour le 13/01/2022 à 05:29
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La Thaïlande a mis en place en décembre de nouvelles directives antitrust portant sur les conditions de crédit encadrant la vente de biens et services par les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission de la concurrence de Thaïlande (TCC) a instauré le 16 décembre de nouvelles directives antitrust portant sur les conditions de crédit encadrant la vente de biens et services par les petites et moyennes entreprises (PME). 

Agissant comme un mécanisme de protection, ces directives visent à réduire les inégalités et à garantir une plus grande équité dans les échanges pour les PME n’étant pas dans une position de négociation favorable.

La TCC définit les PME comme suit :

Les entreprises manufacturières ayant 200 employés ou moins ou ayant un chiffre d'affaires annuel de 500 millions de bahts (THB) ou moins ; et
Les entreprises de services ou commerciales employant 100 salariés ou moins ou ayant un chiffre d'affaires annuel de 300 millions de bahts ou moins.

Conditions de crédit

Les conditions de crédit correspondent au délai convenu par écrit dans le respect duquel les acheteurs se doivent d’effectuer le paiement pour les biens et services fournis par les vendeurs.

En vertu des nouvelles directives, la TCC définit ce qui est considéré comme des conditions de crédit justes et acceptables pour les paiements aux PME, en fonction du type d'activité, comme suit :

Pour les activités commerciales, manufacturières et de services portant sur des produits agricoles, les conditions de crédit ne doivent pas dépasser 30 jours.
Pour tout autre forme d’activité commerciale, manufacturière ou de services, les conditions de crédit ne doivent pas dépasser 45 jours.

Les différentes parties peuvent convenir de conditions de crédit plus longues s'il existe des justifications commerciales ou économiques et des obligations contractuelles liées aux conditions de paiement ou de crédit.

Pratiques commerciales déloyales

En plus de poser un cadre pour les délais de paiement, la TCC donne aussi des exemples de situations pouvant être considérées comme des pratiques commerciales déloyales.

Selon les nouvelles directives, les actes suivants peuvent être considérés comme déloyaux :

Un retard injustifié dans le paiement de produits ou de services au-delà des conditions de crédit stipulées.

Modifier des conditions de crédit ou des conditions contractuelles sans accorder un préavis d'au moins 60 jours justifié par des raisons valables.

Toute initiative de la part de l'une des parties en direction d’un accord avec une PME susceptible de mettre la PME en position défavorable, tel que la fixation de conditions spéciales relatives aux termes de paiement imposant une charge excessive à la PME.

Auparavant, les PME pouvaient seulement porter plainte pour rupture de contrat devant un tribunal civil lorsque les acheteurs de biens ou de services ne payaient pas ou profitaient de leur avantage de négociation pour étirer les conditions de crédit.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux conditions de crédit préexistantes, ce qui signifie que les directives s'appliquent rétroactivement et que les accords existants pourraient être considérés comme abusifs s'ils sont contraires aux directives ou désavantageux pour une PME. Les PME acheteuses et vendeuses sont de fait invitées à revoir tout contrat en cours ou sur le point d’être signé afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux directives.

Pour tout renseignement, contactez le cabinet Orbis à contact@orbis-alliance.com, notre équipe sera heureuse de vous assister dans vos démarches.

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