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Atteinte sexuelle sur une fille de 11 ans: le tribunal demande une enquête pour viol

Par AFP | Publié le 13/02/2018 à 19:35 | Mis à jour le 14/02/2018 à 07:35

Une mineure de 11 ans peut-elle consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans ? Le tribunal de Pontoise a ajourné mardi un procès très attendu en demandant une nouvelle enquête pour établir si les faits relèvent du "viol" et non d'une simple "atteinte sexuelle".

S'estimant incompétent, le tribunal a reporté sine die un procès qui s'était ouvert sous haute tension en début d'après-midi. Il appartient désormais au parquet de Pontoise de désigner un juge d'instruction pour mener des investigations supplémentaires.

C'est une "victoire pour les victimes", s'est félicitée l'avocate de la jeune collégienne et de sa famille, Me Carine Diebolt.

La mineure avait déposé plainte pour "viol" mais les enquêteurs et le parquet de Pontoise avaient finalement considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n'avait opposé aucune résistance.

Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l'enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

Le procureur va "vraisemblablement" désigner un juge d'instruction, ce qui va permettre "une enquête approfondie sur ce dossier, des expertises, notamment sur la maturité de l'enfant", s'est réjouie Me Diebolt.

"On va avoir enfin une enquête digne de ce nom car une enquête de trois semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux", a déclaré Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol qui s'était constitué partie civile.

afp

Cette décision représente un désaveu pour le parquet et un revers pour la défense du prévenu, aujourd'hui âgé de 29 ans. Un de ses avocats, Marc Goudarzian, s'est dit "déçu" par la décision du tribunal.

Le prévenu était poursuivi pour avoir, le 24 avril dernier à Montmagny (Val-d'Oise), eu une relation sexuelle avec la collégienne, qu'il avait déjà abordée à deux reprises les jours précédents.

L'avocat soutenait que l'atteinte sexuelle n'était même "pas caractérisée", puisque son client ignorait l'âge de la plaignante, qui a "l'apparence physique d'une fille qui a plus de 15 ans". "On sait très bien que ce n'est pas un viol, elle était consentante", avait-il encore répété avant l'audience.

S'il devait être finalement jugé pour viol, son client comparaîtrait non plus devant un tribunal correctionnel mais devant une cour d'assises, et encourrait jusqu'à 20 ans de réclusion.

- Consentement ou 'sidération' ? -

"Vous n'avez pas à faire à un prédateur sexuel sur une pauvre oie blanche" mais à "une adolescente, et une adolescente qui a une pratique de jeux sexuels et une attitude de mise en danger", avait affirmé son deuxième conseil, Sandrine Parise-Heideger.

Pour la défense, la jeune fille "ment sur tout", "n'a pas froid aux yeux" et "n'est pas tombée de la dernière pluie".

La partie civile, représentée par plusieurs associations de protection de l'enfance, assure, elle, que la plaignante s'est laissée faire, non parce qu'elle était consentante, mais parce qu'elle était dans un "état de sidération".

En novembre, l'acquittement d'un homme de 30 ans, accusé du viol d'une mineure également âgée de 11 ans, avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française. Le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars. D'ici là, une "mission pluridisciplinaire" a été chargée par le ministère de la Justice de rendre son avis.

Quelque 300.000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l'âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés, a rappelé mardi le Haut Conseil à l'égalité, citant l'enquête nationale Virage (Violences et rapports de genre). Pour cette instance, "le procès de Pontoise n'est pas un cas isolé".

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