Jeudi 3 décembre 2020

15 JUIN 2017 - Suppression des frais d'itinérance de téléphone mobile

Par Lepetitjournal Athènes | Publié le 07/02/2017 à 23:00 | Mis à jour le 07/02/2017 à 04:07

 

A partir du 15 juin 2017, les clients en itinérance internationale doivent bénéficier du prix de détail national, sans frais supplémentaires, dans la limite d'une utilisation raisonnable.

Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, un opérateur peut solliciter l'autorisation de facturer des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires ne sont appliqués que dans la mesure nécessaire pour couvrir les coûts afférents à la fourniture de services d'itinérance.

 

La Commission européenne a adopté , au 15 décembre dernier, après avoir consulté l'ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques), des règles détaillées sur l'application de la politique d'utilisation raisonnable, et sur la demande d'autorisation que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

Les opérateurs ont l'obligation d'envoyer à leurs clients un message d'information sur les tarifs des communications voix et SMS, à chaque fois qu'un utilisateur se retrouve en situation d'itinérance internationale, ainsi que sur les tarifs du service de données dès qu'il est utilisé en itinérance pour la première fois dans un Etat membre.

Ce message doit informer le client en itinérance de tous frais supplémentaires appliqués, et le cas échéant de l'éventuelle politique d'utilisation raisonnable.

Lorsqu'une politique d'utilisation raisonnable est en place, les opérateurs ont l'obligation d'envoyer notification au client en itinérance lorsque celui-ci a consommé tout le volume de services voix, SMS ou données correspondant à une utilisation raisonnable. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client en itinérance de services voix ou SMS.

Enfin, pour protéger les usagers des surprises de facturation excessives, le volume de données téléchargées en itinérance internationale est plafonné, dans le monde entier, à 50 euros (plafond par défaut), sauf si un autre plafond a été convenu avec l'opérateur. Un message d'avertissement doit être envoyé à l'utilisateur à 80 %, puis à 100% de la limite convenue. Au-delà de cette limite, le téléchargement de données en itinérance est verrouillé par l'opérateur, sauf demande expresse de la part de l'utilisateur. Ce mécanisme de protection ne concerne pas les services voix et SMS.

Par ailleurs, le plafonnement des factures d'internet mobile en itinérance dans l'Union européenne, proposé aux utilisateurs depuis le 1er mars 2010 est désormais applicable par défaut à tous les clients qui n'ont pas choisi une autre alternative auprès de leur opérateur mobile. Le plafond par défaut correspond à un montant inférieur ou égal à 50 euros de consommation internet mobile en itinérance par mois de facturation, les opérateurs restant libres de proposer d'autres plafonds (financiers ou en volume). Les opérateurs devront envoyer à l'utilisateur un message d'avertissement quand 80 % du montant fixé est atteint et couper la connexion une fois la limite atteinte.

 

(www.lepetitjournal.com/Athènes) mercredi 8 février 2017

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