LOI - La double citoyenneté en Indonésie

La loi indonésienne n ° 12 de 2006 sur la citoyenneté indonésienne («loi sur la citoyenneté») qui a été promulguée le 1er août 2006 constitue une loi marquante qui améliore les droits des femmes et des enfants nés d'un mariage mixte. Il existe toutefois certains défauts dans la loi sur la citoyenneté, comme il est décrit plus en détail ci-dessous et des révisions à la loi sont nécessaires. La double citoyenneté reste un sujet controversé en Indonésie et des cas récents ont mis en évidence les difficultés rencontrées par certains enfants nés de mariages mixtes.

La loi sur la citoyenneté s'est éloignée du principe du jus sanguinis (droit du sang)  adopté en vertu de la loi précédente n ° 62 de 1958 sur la citoyenneté qui stipulait que la citoyenneté des enfants suivait celle du père. La loi sur la citoyenneté a également accordé l'égalité des droits aux hommes et aux femmes quant à la détermination de la nationalité de leurs enfants. Sur un plan plus fondamental, la loi sur la citoyenneté reconnaît une forme limitée de double citoyenneté pour les enfants nés de couples mixtes dans les circonstances suivantes:

a. Enfants légitimes d'un père indonésien et d'une mère étrangère;

b. Enfants légitimes d'un père étranger et d'une mère indonésienne;

c. Enfants nés hors mariage d'une mère étrangère, dont le père indonésien a reconnu la paternité avant qu'il n'atteigne 18 ans ou avant que l'enfant concerné ne se marie;

d. Enfants nés en dehors de l'Indonésie d'un père indonésien et d'une mère indonésienne qui, en raison des lois en vigueur dans le pays de naissance, reçoivent automatiquement la citoyenneté de ce pays;

e. Enfants nés hors mariage, âgés de moins de 18 ans, non mariés et dont le père étranger n'a pas reconnu la paternité et

f. Enfants de citoyens indonésiens de moins de 5 ans légalement adoptés par un citoyen étranger suite à la décision d'un tribunal.

Différentes procédures s'appliquent pour obtenir un statut de double citoyenneté limitée comme suit.

Enfants nés avant le 1er août 2006

Les enfants d'un mariage mixte nés avant le 1er août 2006 n'ont pas automatiquement droit à une double citoyenneté. En vertu de l'article 41 de la loi sur la citoyenneté, la citoyenneté indonésienne ne peut être accordée que si les parents ou le tuteur de l'enfant initient la procédure de demande de citoyenneté auprès du Ministre du Droit et des Droits de l'Homme (MDDH) dans les quatre ans suivant la promulgation de la loi sur la citoyenneté c'est à dire au plus tard le 1er août 2010. 

Un cas récent impliquant la disqualification de Gloria Natapradja Hamel, âgée de 16 ans, de l'équipe des porteurs du drapeau pour la célébration de la Fête de l'Indépendance au Palais Présidentiel en raison de son statut de citoyenne française, a une fois de plus attiré l'attention sur la double citoyenneté. Gloria est née en Indonésie avant le 1er août 2006 d'une mère indonésienne et d'un père français et a vécu en Indonésie depuis sa naissance, mais ses parents n'ont jamais demandé d'enregistrer la citoyenneté indonésienne auprès du MDDH comme l'exige la loi sur la citoyenneté indonésienne. De nombreux enfants nés avant le 1er août 2006 dont les parents n'ont pas enregistré leur citoyenneté indonésienne se voient refuser la nationalité indonésienne et doivent passer par le processus de naturalisation plus coûteux et plus long en vertu de la loi sur la citoyenneté qui exige, entre autres, la soumission d'une demande de naturalisation auprès du Président indonésien par le biais du MDDH. La mère de Gloria a soumis une requête à la Cour constitutionnelle indonésienne demandant à la Cour de réexaminer l'article 41 de la loi sur la citoyenneté contre la Constitution indonésienne et l'examen judiciaire est actuellement en cours.

Enfants nés après le 1er août 2006

Les enfants nés après la promulgation de la loi sur la citoyenneté indonésienne ont automatiquement droit à la citoyenneté indonésienne. Pour ces enfants, la procédure implique soit la demande d'un affidavit (inscrit sur le passeport étranger de l'enfant) pour lui permettre d'entrer, de rester et de quitter l'Indonésie sans permis de séjour. L'enfant peut également demander un passeport indonésien.

Les enfants doivent opter pour l'une des nationalités lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans (ou lors de leur mariage) et avant l'âge de 21 ans au plus tard en présentant une lettre de déclaration au fonctionnaire désigné par le MDDH. Malheureusement, la loi sur la citoyenneté ne traite pas expressément du statut des enfants ayant une double nationalité une fois qu'ils atteignent l'âge de 18 ans (ou un maximum de 21 ans) dans le cas où ils n'expriment pas explicitement leur intention de conserver l'une des nationalités. Curieusement, la conséquence de cet échec se trouve dans le Règlement gouvernemental no 2 de 2007 qui prévoit que les dispositions législatives relatives aux étrangers s'appliquent aux enfants concernés (c'est-à-dire, en d'autres termes, ces enfants perdront leur nationalité indonésienne). Les enfants issus de mariages mixtes doivent être conscients que l'absence d'indication expresse de l'intention de garder la citoyenneté indonésienne dans les délais pertinents risque de perdre leur citoyenneté indonésienne facilement.

Pousser pour un statut de double citoyenneté par la diaspora indonésienne

A l’heure actuelle, aucun progrès concret n'a été réalisé en faveur du statut de la double citoyenneté pour tout citoyen indonésien et aucuns privilèges réels ne sont accordés en faveur de la diaspora indonésienne.

En 2015, une proposition visant à modifier la loi sur la citoyenneté a été proposée par la Chambre des représentants, mais aucun progrès concret n'a été réalisé depuis lors. Suite à des controverses récentes (y compris l'incident de Gloria), la diaspora indonésienne à travers diverses organisations de la société civile a demandé un nouveau régime de citoyenneté afin de permettre aux Indonésiens d'avoir une double citoyenneté.

La réglementation actuelle reconnaît des concepts tels que «Les étrangers qui sont les anciens citoyens indonésiens (Orang Asing eks warga negara Indonésie), tels que le Règlement gouvernemental n ° 26 de 2016 (« GR 26/2016 ») qui met en œuvre la loi n ° 6 de 2011 sur l'immigration ("Amendement au GR 31/2013"). Le GR 26/2016 offre des avantages limités aux anciens citoyens indonésiens et / ou à leurs familles pour prolonger leur permis de visite (izin tinggal kunjungan) deux fois s'ils détiennent des visas de visite à entrées multiples (chaque prolongement étant valable pour un maximum de 60 jours). Malheureusement, il n'existe pas de définition claire du terme «ancien citoyen indonésien» en vertu du GR 31/2013.

En plus de ce qui précède, le Conseil de coordination des investissements de l'Indonésie (BKPM) envisage également de publier un décret pour faciliter les investissements réalisés par la diaspora indonésienne en Indonésie.

Cellia Cognard (www.lepetitjournal.com/jakartamercredi 26 avril 2017

 

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