TAX AMNESTY - Derniers développements sur le programme d'amnistie fiscale en Indonésie

 

À la fin de janvier 2017, environ 665 000 personnes ont souscrit au programme d'amnistie fiscale lancé en juillet 2016 par le gouvernement indonésien. Bien que ceci augmente le nombre de contribuables en Indonésie, la faible conformité fiscale des Indonésiens demeure une préoccupation majeure. Seuls 30 millions d’individus et de sociétés sont enregistrés comme contribuables pour une population d'environ 250 millions de personnes, selon les données de 2015 fournies par la Direction Générale des Impôts indonésienne.

Le programme d'amnistie fiscale est maintenant entré dans sa troisième et dernière phase, qui prendra fin le 31 mars 2017. La première phase terminée le 30 septembre 2016 a recueilli environ IDR 93 billions de recettes (soit environ 6,6 milliards d’euros), ce qui représente plus de la moitié de l'objectif global fixé à IDR 165 billions par le gouvernement indonésien. La deuxième phase qui s'est achevée le 31 décembre 2016 a permis de recueillir environ 10 billions d'IDR.

La Banque Mondiale a déclaré dans le rapport trimestriel sur l'Indonésie publié en janvier 2017 que le budget de l'État indonésien de 2017 était plus réaliste que les objectifs de recettes fiscales des années précédentes. Toutefois, elle a insisté sur l’importance de poursuivre la nouvelle politique fiscale tout en enclenchant des réformes politiques nécessaires pour atteindre le nouvel objectif et pour améliorer encore la crédibilité de la politique budgétaire. La Banque Mondiale a également déclaré que le budget de 2017 prévoit que la troisième phase rapporte des recettes fiscales minimes de l’ordre de 5 billions d'IDR.

Des questions d'ordre juridique subsistent

Du point de vue juridique, la loi sur l'amnistie fiscale soulève certaines questions que ce soit sur la portée de l'amnistie et l'obligation de confidentialité imposée, ou même l'immunité accordée aux fonctionnaires et aux parties impliquées dans la mise en œuvre du programme d'amnistie fiscale.

En effet la Loi sur l'amnistie fiscale accorde aux participants du programme l'amnistie des sanctions civiles et pénales découlant uniquement des lois fiscales et non d'autres lois. Par conséquent, les participants au programme restent soumis à une responsabilité civile ou pénale pour violation d'autres lois. La loi sur l'amnistie fiscale prévoit également que les données et informations fournies par les participants dans le cadre du programme d'amnistie fiscale ne peuvent être invoquées pour une enquête ou des poursuites pénales contre ces derniers. Les fonctionnaires de l'impôt et les parties impliquées dans la mise en œuvre du programme d'amnistie fiscale sont interdits de divulgation des données et informations recueillies à toute autre partie sans l'approbation des participants concernés. Le non-respect de cette obligation de confidentialité est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Ces dispositions suggèrent donc que les enquêteurs ou les organismes de réglementation (autres que les agents fiscaux) désireux d'enquêter ou de poursuivre les participants au sujet des biens déclarés ou rapatriés en vertu du programme d'amnistie fiscale pour violation d'autres lois peuvent le faire s'ils s'appuient sur des éléments de preuve autres que les données et les renseignements fournis dans le cadre du programme d'amnistie fiscale.

Une immunité pour le Ministre des finances entre autres

Il est intéressant de noter que la Loi sur l'amnistie fiscale accorde également l’immunité au Ministre et au Vice-Ministre des Finances, à ses fonctionnaires et aux autres parties impliquées dans la mise en oeuvre du programme d'amnistie fiscale,de toutes enquêtes et poursuites civiles et criminelles à condition qu'elles aient accompli leur mission de bonne foi et conformément aux lois en vigueur . Il est légitime de se demander si l'interdiction de divulguer des informations est rendue sans effet par l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'administration fiscale. Il reste à voir comment les dispositions ci-dessus seront mises en oeuvre dans la pratique et notamment celle portant sur l’examen par les participants de la possibilité de violation de toute autre loi. 

En décembre 2016, la Cour constitutionnelle a apporté une certitude juridique aux participants du programme en confirmant la constitutionnalité et la validité de la loi sur l'amnistie fiscale. Cette décision est définitive et contraignante et ne peut être contestée.

Cellia Cognard (www.lepetitjournal.com/jakartajeudi 23 février 2017

Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale et ne constituent pas un avis professionnel ou juridique.

Pour plus de détails sur le programme d'amnistie fiscale, veuillez consulter nos précédents bulletins électroniques en cliquant sur les liens suivants:

http://www.hbtlaw.com/publications/eclairage juridique sur la loi d'amnistie fiscale
 
http://www.hbtlaw.com/publications/impact de la loi d'amnistie fiscale indonésienne pour les institutions financières a Singapour
 
http://www.hbtlaw.com/publications/eclairage sur la loi d'amnistie fiscale indonesienne a la fin de la premiere phase
 

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