Non-résidents : quelle fiscalité pour les loyers perçus en France ?

Par principe, les revenus de source française sont imposés en France. Si vous percevez des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France, vous devez donc les déclarer aux services fiscaux français. La fiscalité varie selon que vous louez nu ou en meublé, ce qui peut faire pencher la balance en faveur de l’une ou l’autre solution.


Locaux loués nus

Un propriétaire non résident touche des loyers de locaux loués non meublés, situés en France. Ces revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu français, au barème progressif et avec un taux minimum de 20 % du revenu net imposable.

Cependant, les non-résidents qui seraient imposables à un taux moindre si la totalité de leurs revenus étaient taxés en France peuvent se rapprocher de l’administration fiscale pour faire appliquer ce taux à leurs revenus fonciers.

Par exemple, en 2016, Cécile a touché 12 000 euros de loyers de son studio situé à Paris et 13 000 euros de salaires à Londres. Si elle était imposée entièrement imposable en France, son taux marginal d’imposition serait 14 %.  Ce taux peut être appliqué à ses revenus fonciers si elle en fait la demande.


Logements meublés

Pour les logements loués meublés, la fiscalité diffère selon que le bailleur relève de la catégorie des loueurs en meublé professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP).

L’activité de loueur en meublé est-elle exercée à titre professionnel ? Le code général des impôts établit que c’est le cas lorsque trois conditions sont réunies :

- Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- Ces recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu  (traitements et salaires, autres BIC, bénéfices agricoles…)

Les revenus de la location meublée professionnelle sont imposés en fonction de la structure juridique choisie : impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, impôt sur les sociétés ou régime de la micro-entreprise. Les revenus tirés d’une activité de loueur en meublé non professionnel relèvent du régime des Bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers (formulaire complémentaire 2042C).  


Conventions fiscales

Très souvent, une convention internationale permettra d’éviter une double imposition. La plupart des conventions prévoient que les revenus de source française sont imposés en France. Dans la plupart des cas, on pourra imputer sur l’impôt dû dans le pays de résidence l’impôt versé en France au titre de ces revenus (c’est le cas par exemple entre la France et la Suisse, qui ont signé une convention fiscale bilatérale).  

Même si en France, ces revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, ils pourront être considérés comme des revenus de biens immobiliers dans le cadre d’une convention et n’être imposables qu’en France.


15,5 % de prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % seront dus.

On notera qu’à la suite d’une décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, dite arrêt De Ruyter (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13), les personnes bénéficiant d’une protection sociale à l’étranger ne devraient pas être redevables des prélèvements sociaux. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, ces prélèvements sociaux ont été rétablis. Ils sont désormais affectés au Fonds de solidarité vieillesse.

Du changement en 2018

A compter de 2018, les revenus de source française seront retenus à la source. Pour les loyers, Bercy prévoit la mise en place d’un système d’acomptes.

 

Contact utile : 

DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, Noisy-Le-Grand, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex - 01 57 33 83 00
Lien utile (régime fiscal du loueur en meublé) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

 
Une internationale

COUT DE LA VIE - Les pays les plus chers en 2017

Prix des courses, des transports, des services (électricité, eau...), des restaurants et des loyers... Quels sont les pays les plus chers où vivre en 2017 ? En étudiant l’indice des prix à la consommation dans les différents pays, MoveHub a réalisé la carte du monde du coût de la vie. Les résultats dans une infographie. Les Bermudes, la Suisse, Hong Kong, l'Islande et Singapour sont en tête, tandis que l'Egypte, l’Inde et le Pakistan sont les 3…
 Trophées des Français de l'étranger 2017
Actu internationale
Expat
Expat - Emploi

COACHING - Comment faire en sorte que chaque jour compte ?

Ce matin, comme tous les matins, ça sent bon le café et le pain grillé dans ma cuisine. Je prends le petit déjeuner avec mon mari et mon fils de 7 ans. J’adore ce moment de la journée. Je ne suis pas hyper vivace, par contre mon fils lui, il pète la forme, comme tous les jours !

FRENCH HEALTHCARE – Exporter l’excellence française en matière de santé

Largement envié à l’étranger, notre modèle de santé « à la française » bénéficie d’une solide réputation. La France a su devenir une référence en la matière, rayonnant bien au-delà des frontières de l’hexagone. Pour poursuivre sur cette voie, et apporter plus de lisibilité à ce secteur, Jean-Marc Ayrault vient de lancer le label French Healthcare, « la santé française, une excellence qui s’exporte », une marque unique fédérant tous les acteurs du secteur. 
Expat - Politique

CAMBODGE – Le français plus qu’une passion, une tradition royale

Le temps d’une rencontre, le Prince Tesso Sisowath du Cambodge a partagé avec Lepetitjournal.com sa passion, son attachement pour la langue française et nous a parlé de la place qu’elle occupe, au fil des générations, au sein de la famille royale. Il est lui-même très investi dans le rayonnement de la francophonie.
Magazine
En direct de nos éditions locales
Frases de la vida frases de la vida frases de enamorados poeme d'amour Joyeux Anniversaire