MÉMENTO FISCAL

Principe d’imposition du non-résident

Le "non-résident" n’est en général pas soumis aux prélèvements sociaux. Il est imposé en France uniquement sur ses revenus de source française ou sur une base forfaitaire s’il a conservé dans ce pays une habitation. Toutefois, l’existence de conventions fiscales internationales entre la France et généralement l'État de résidence peut modifier les règles de détermination du domicile fiscal et les modalités d’imposition des revenus. Pour éviter les doubles impositions, la France a conclu avec de nombreux États de telles conventions. Ces textes sont consultables sur le site Internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation > International > Les conventions fiscales).

BON À SAVOIR

Certains expatriés, même si ils conservent leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'imposition sur leurs revenus professionnels. 

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr 


L’impôt sur le revenu : où et quand déclarer ?

Le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non résident. Cas particulier : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous resterez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France ; vous dépendez alors du centre des impôts de Menton.

L’année du départ et les suivantes
L'année du départ, vous devez informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l'étranger, sans attendre le dépôt de votre déclaration. L'année suivant le départ, vous déposez vos déclarations de revenus au même centre des finances publiques : déclaration n° 2042 pour les revenus perçus avant le départ, ainsi qu'une déclaration n° 2042 NR pour les revenus de source française perçus après le départ. Les années suivantes, la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (n° 2042) doit être souscrite auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) :

TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : +33 1 57 33 83 00
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Si vous avez déclaré vos revenus au SIPNR, le paiement se fait de la façon suivante :

 Si vous avez un compte bancaire en France, le règlement peut se faire par chèque, virement, prélèvements mensuels (adhésion à la mensualisation de l’impôt), prélèvement à la date limite de paiement (adhésion au système du prélèvement à l’échéance) ou télépaiement (www.impots.gouv.fr).
• Si vous n’avez plus de compte bancaire en France, le règlement se fait par chèque ou par virement auprès du (SIPNR) 

Les revenus peuvent aussi être déclarés par Internet sur www.impots.gouv.fr.

Au retour en France
Les modalités de l'imposition à laquelle vous serez soumis seront en fonction de votre précédent régime fiscal (imposable en France et/ou à l'étranger). L'année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents. Il peut s'agir :

du SIPNR, si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l'étranger. N'oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse en France afin que le SIPNR puisse transmettre votre dossier au service des impôts dont dépendrez à raison de votre domicile.
 du service des impôts dont relève votre nouveau domicile, si vous ne disposiez d'aucun revenu de source française durant votre séjour à l'étranger. Vous devrez également signaler votre nouvelle adresse à la perception à laquelle vous étiez rattaché pendant votre séjour à l'étranger.

L’impôt sur la fortune (iSF)

Principe 
L’ISF est dû par les personnes qui ont un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exception
Les non-résidents fiscaux ne sont pas imposables sur certains placements financiers réalisés en France :

• actions et droits sociaux (sauf si elles sont constituées de titres de participation ou si elles sont représentatives d’une société non cotée à prépondérance immobilière dont les immeubles sont principalement situés en France) ;
 obligations ;
 parts ou actions d’OPVCM français ;
 contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance établies en France ;
 dépôts à vue, à terme en euros ou en devises.

 POUR ALLER PLUS LOIN

La direction générale des impôts édite chaque année un dépliant pratique sur les modalités d’imposition et de paiement (réf. GP 180). L’administration fiscale édite tous les ans une notice détaillée sur les obligations fiscales des non-résidents. Référencé sous le n° 2041-E, ce document peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr. Il est aussi possible d’interroger le centre des impôts des non-résidents par message électronique à : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr 

 

 

 

 

 
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