Lorsqu'un couple mixte ou français ayant signé un contrat de mariage en France s'expatrie à l'étranger, il existe une question importante qui devrait faire l'objet d'une analyse systématique avant le départ : comment mon régime matrimonial (communauté de biens avec ou sans clause particulières, séparation de biens, participation aux acquêts) sera reçu à l'étranger ?
Cette question prend tout son sens en cas de divorce : mon régime matrimonial sera-t-il respecté par le juge étranger en charge de mon divorce ?
Rien n'est moins sûr?
Pourquoi ?
Suivant le pays dans lequel les époux s'expatrient, le juge saisi du divorce pourra :
- Avoir l'obligation d'appliquer le régime matrimonial français compte tenu des conventions européennes que le pays a régularisée : Ex: au Luxembourg et aux Pays-Bas.
- Appliquer le régime matrimonial français si ses propres règles désigne le droit français comme applicable ou accepte que les époux choisissent la loi applicable : Ex en Italie, Espagne, Allemagne?
Toutefois, certains juges pourront préférer appliquer leur droit par simplicité ce qui pourra engendrer quelques différences (ex en Grèce, Pologne,?). Au contraire, ce problème ne se posera moins dans des pays dont les règles sont proches des nôtres (ex en Espagne, Belgique, ?).
- Appliquer systématiquement sa propre loi ou une loi prédéterminée : Ex en Russie, au Brésil, en Algérie, à Chypre ou au Danemark.
Au Danemark, c'est en principe le droit du pays de la résidence habituelle du mari au moment de la célébration du mariage qui s'applique.
- Ne pas reconnaitre la notion même de régime matrimonial. C'est le cas dans les pays de droit anglo-saxon (Angleterre, Etats-Unis, Canada?) : En Angleterre, le juge n'appliquera pas le contrat de mariage dressé par un notaire français peu important le type de régime choisi. Le juge applique une règle de partage égalitaire 50-50 même en cas de choix des époux pour la séparation de biens et même si les époux détiennent des patrimoines respectifs très inégaux.
Et pourquoi mon divorce serait réglé à l'étranger ?
Car il est fréquent (surtout hors union européenne) que des juges de pays différents soient susceptibles d'être saisis car les critères de compétence sont multiples. L'un des époux peut donc avoir intérêt à saisir le juge du pays dont la loi lui sera plus favorable?
Conclusion
L'efficacité du contrat de mariage peut donc être très sérieusement mise à mal dans certains pays.
Le rôle du notaire sera ainsi d'identifier le ou les pays dans lesquels le contrat de mariage pourra ou non produire effet et d'anticiper les éventuels obstacles à son application : soit il utilisera les outils juridiques internationaux à sa disposition afin de mettre en place la stratégie voulue par les époux soit il travaillera en collaboration avec un juriste étranger afin d'établir une convention qui sera valable dans le pays de destination.
Pascal LEBEAU, notaire à La Rochelle 12 place de Verdun (17000)
Jean Batiste Masson et Alexandra Rosenthal, SCP Denis Poisson et Stéphanie Gaillard-Serougne, Paris, 85 boulevard Haussmann (75008)
