Le mariage est une institution universelle, contrairement au partenariat enregistré loin d'être pratiqué et connu de tous les Etats. Les règles et conséquences d'un partenariat enregistré peuvent varier d'un pays à l'autre. Ainsi, le PACS en droit français n'est pas identique au contrat de cohabitation légale du droit belge.
Il est possible de les regrouper sous deux catégories : les partenariats cadre (autonomie plus importante, ex le « registrerat partnerskap » en Suède) et les partenariats statuts (plus encadré, ex le « civil partnership » au Royaume-Uni). D'autres sont calqués sur le mariage (ex en Allemagne).
Qui peut conclure un PACS en France et devant quelle autorité ?
Il faut que les partenaires résident en France ou que l'un d'eux soit de nationalité française. Le PACS est enregistré par un officier d'état civil ou un notaire.
Un consul de France à l'étranger peut-il enregistrer un PACS si l'Etat étranger le prohibe et quelles sont les conséquences pour les partenaires ?
Une circulaire de 2008 l'a autorisé mais les autorités consulaires doivent mettre en garde les intéressés sur le risque de non reconnaissance du PACS. En effet, ils seront partenaires dans un Etat et célibataires dans l'autre.
Ex : Deux Marocains concluent un PACS en France, ils seront pacsés en France mais célibataires au Maroc.
Quels sont les effets du partenariat ?
Ils sont régis par la loi de l'autorité l'ayant enregistré, que ce soit les effets personnels (communauté de vie, nom?) ou patrimoniaux (régime sous lequel les partenaires sont placés).
Ex : En droit français, le régime applicable est celui de la séparation de biens. En droit néerlandais, c'est celui de la communauté universelle.
L'inconvénient est la cristallisation des relations des partenaires sous l'empire d'une loi avec laquelle ils n'entretiennent plus forcément des liens étroits.
Ex : Deux Français sont allés au Québec faire leurs études et ont enregistré leur partenariat là-bas puis reviennent en France. Ils n'ont plus de lien avec le Québec mais la formation et les effets de leur partenariat seront soumis à la loi du Québec.
Comment est régie la dissolution du partenariat (par séparation ou décès) ?
Les causes et les effets de la dissolution relèvent de la loi de l'autorité enregistrant, en revanche, les conséquences vont y échapper :
- Pour la dissolution par décès, à compter du 17 août 2015 et à défaut de choix de loi, ce sera la loi de la dernière résidence.
- L'autorité compétente pour procéder à cette dissolution n'est pas désignée, elle pourra être différente de celle qui l'a enregistré.
Ex : En droit français, il n'existe pas de dissolution judiciaire du PACS, néanmoins, on peut admettre qu'un juge français soit amené à dissoudre un partenariat enregistré à l'étranger. Il appliquera la loi de l'autorité enregistrant.
Conclusion
Selon vos objectifs, le notaire pourra vous orienter vers le type de partenariat approprié, le cas échéant en se mettant en relation avec un homologue étranger si le partenariat étranger apparait plus adapté à votre situation.
Pascal LEBEAU et Naëlle NAAR (www.lepetitjournal.com) vendredi 5 juin 2015
Pascal LEBEAU, notaire à La Rochelle 12 place de Verdun (17000)
e-mail : pascal.lebeau@notaires.fr
Jean Batiste Masson et Alexandra Rosenthal, SCP Denis Poisson et Stéphanie Gaillard-Serougne, Paris, 85 boulevard Haussmann (75008)
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