La Cour Constitutionnelle fédérale a rejeté un recours du Land de Berlin concernant l’interdiction du port du voile en classe : le Land n’est pas habilité à interdire le port du voile en classe pour les enseignantes.
Cette décision vient confirmer un arrêt du Tribunal fédéral du travail, en allemand Bundesarbeitsgericht ou BAG, contre lequel le Land de Berlin s’attaquait et remet en cause de façon plus durable la loi de la neutralité de 2005.
La loi de la neutralité, qu’est-ce que c’est ?
La loi de la neutralité du 27 janvier 2005 est une loi votée par le parlement du Land de Berlin consacrant l’interdiction du port de signe religieux pour les enseignants. Sont alors concernés par cette loi tous les signes religieux distinctifs : kippa, voile, croix etc.
Nombreuses remises en cause
Cependant, la loi de la neutralité a déjà été remise en cause et réinterprétée par le Tribunal du Travail (BAG). En août 2020, alors qu’une enseignante porte plainte car elle n’a pas été réengagée dans son école à cause de son foulard, le BAG considère que la loi de la neutralité doit être comprise, interprétée et appliquée à l'image de la Constitution allemande. En ce sens, le voile ne peut être interdit au sein du service éducatif qu’en « présence d’un danger concret pour la paix scolaire ou la neutralité de l’État. » La Cour Constitutionnelle fédérale avait déjà clarifié en ce sens la loi dans une décision de 2015 concernant un litige en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
La décision de la cour constitutionnelle de février 2023
En février 2021, six mois après la décision de la Cour fédérale du Travail, une plainte a été déposée par le Land de Berlin concernant l’interdiction du port du voile en classe. Cependant, la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté la plainte et jugé que la décision d’interdire le port du voile en classe était alors injustifiée.
Cette décision affirme pleinement la remise en cause de la loi sur la neutralité qui, selon de nombreux politiques et experts doit être modifiée afin d’arrêter l’interdiction systématique du port de signes distinctifs religieux. Une commission d’experts sur le racisme antimusulman dans l’administration berlinoise avait jugé que la loi sur la neutralité était un exemple de la « pratique institutionnelle et structurelle du racisme antimusulman ».
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