La Generalitat étend la réglementation des prix des loyers à toutes les locations temporaires, à l'exception des locations touristiques.
La nouvelle réglementation empêche les augmentations de prix pour les locations temporaires destinées au travail, aux études, aux soins médicaux ou à d'autres situations limitées dans le temps et qui couvrent les besoins permanents de logement, même s'ils sont temporaires.
La responsable catalane du Territoire, Ester Capella a expliqué lors d'une conférence de presse que l'objectif de cette nouvelle règlementation "comble les lacunes que la loi du gouvernement central n'avait pas inclus". L'objectif de cette mesure est d'"empêcher les professionnels malhonnêtes" du marché de la location de "contourner" l'application du plafonnement des loyers et de tirer parti des lacunes juridiques.
La nouvelle mesure précise que les locations de logements résidentiels sont soumises à la réglementation, même si le contrat est temporaire, en matière de dépôt de garantie, de fixation du loyer, d'actualisation des prix ou de répercussion des travaux d'amélioration du logement.
Limitation des prix des colocations
La Generalitat a également réglementé la location de chambres, de sorte que désormais la somme des loyers convenus dans l'ensemble des contrats ne peut dépasser le loyer maximum qui serait applicable si le logement entier était loué. La nouvelle réglementation obligera tous les contrats de location à inclure la raison de la location et, si cela n'est pas fait, le logement sera considéré comme un logement permanent, et le plafond de loyer devra donc être appliqué.
D'autre part, les annonces et les contrats de location devront indiquer le prix de référence, le loyer du dernier contrat et si le propriétaire est un grand bailleur, et les annonces déjà publiées auront cinq jours pour inclure ces informations.
Des amendes jusqu'à 900.000 euros
Afin de garantir l'application des nouvelles obligations, la Generalitat a ajouté plusieurs points au régime de sanctions déjà appliqué. Sera considéré comme un délit très grave (avec des amendes de 90.001 à 900.000 euros) le fait que le prix de location dépasse de 30% l'indice de référence ou qu'un faux motif de location soit mentionné dans le contrat.
Louer à un prix supérieur de 10 à 30% à l'indice, ne pas indiquer le motif de la location ou répercuter sur le locataire les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat seront des délits graves, avec des amendes allant de 9.001 à 90.000 euros.
Enfin, le fait de ne pas mentionner dans les annonces le prix maximum pour la zone, le montant du dernier contrat ou le statut de grand bailleur, et de louer jusqu'à 10% de plus que le maximum autorisé, constituera une infraction mineure, avec une amende de 3.000 à 9.000 euros.
Le porte-parole d'idealista souligne qu'en "ignorant les conseils d'organisations telles que le FMI et la Banque d'Espagne, la Generalitat se concentre une fois de plus sur la persécution et la criminalisation des propriétaires sans comprendre que c'est la législation par décrets et interdictions qui nous a amenés au point où nous en sommes aujourd'hui".
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