FRANÇAIS EXPATRIES EN ESPAGNE LOI DE FINANCE 2017 - Que faut-il retenir?

Comme à son habitude, le projet de loi de finance publique pour l’année 2017 apporte son lot de nouveautés. Nicolas Saignol, en charge du bureau barcelonais de la société Equance Gestion Privée internationale revient sur les points essentiels à retenir en votre qualité d’expatrié en Espagne, puisque toutes les mesures ne vous concernent pas.

Le prélèvement à la source, Quels sont les changements pour les non-résidents ?
Après de longs mois de débats parlementaires, l’impôt par prélèvement à la source est finalement entériné pour les revenus de 2018. L’année 2017 fera donc office d’année transitoire. Au regard du statut de non résident, peu de changements sont à relever. Les revenus issus des salaires et assimilés ne seront pas impactés par la réforme puisque leur régime est équivalent à celui instauré par cette dernière. Le régime des travailleurs indépendants non-résidents fera l’objet d’un alignement sur celui des résidents fiscaux concernant la catégorie des travailleurs indépendants détenant une exploitation en France.

Les revenus fonciers des non-résidents seront traités de la même manière que ceux des résidents fiscaux français. Les prélèvements s’effectueront à la source avec un acompte contemporain mensualisé qui sera calculé selon les données de l’administration. Une seule différence est à relever concernant le taux d’imposition puisque c’est le taux minimum d’imposition qui reste de rigueur pour les non-résidents (20% de base). Vous continuerez donc à déclarer vos revenus fonciers de source française, une retenue à la source sera appliquée, et corrigée l’année suivante en fonction de la nouvelle déclaration.

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes à nouveau redevables des Prélèvements Sociaux (CSG CRDS 15,5%) sur vos revenus fonciers français. La France a certes été condamnée, mais seulement concernant les revenus de 2012/2013/2014. Vous pouvez encore faire la réclamation pour obtention des remboursements de l’année 2014 avant le 31 décembre 2017.

La fiscalité des plus-values immobilières :
La fiscalité avantageuse accordée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale dans le cadre d’un remploi des fonds pour l’achat d’une résidence principale est finalement maintenue à l’issue des débats parlementaires.


La fiscalité des impatriés (en cas de retour en France, après 5 ans d’expatriation) :

L’année 2017 sera également marquée par l’extension du régime favorable offert aux impatriés qui passera désormais de 5 à 8 ans. Rappel : vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30% à 50% sur la base imposable de votre salaire, en cas de retour en France durant 8 ans. Un léger bémol est à relever quant aux dispositions liées à l’ISF qui ne bénéficieront pas de cet allongement.

L’ISF : en votre qualité d’expatriés, cela concerne essentiellement vos actifs Immobiliers en France si ils représentent plus de 1,3M€.
Les Holding patrimoniales sont dans le viseur du gouvernement. Dans une optique d’éviter les pratiques visant à les transformer en véritable "cash box", le gouvernement a mis en place un dispositif législatif visant à réintégrer certaines sommes soustraites à l’assiette de l’ISF. Malgré tout, des doutes subsistent quant à la pérennité de ce dispositif au vu de la fragilité de la rédaction du texte.

Assouplissement du régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites – questionnement pour les Non résident !
Rappelons que l’article 135 de la loi Macron a procédé à l'allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que de leur régime fiscal et social. En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi précitée a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières, mesure favorable aux détenteurs d'actions gratuites. Ainsi, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus-values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans. Nous attendons les conséquences pour les non-résidents, puisqu’ils sont exonérés de taxation sur les valeurs mobilières, qu’en est-il pour les futures actions gratuites ? Les non-résidents demeureraient encore imposables selon nous, au titre des conventions-bilatérales qui continuent à considérer ces plus-values comme des salaires. Sujet à suivre.

nicolas saignolNicolas SAIGNOL
Téléphone : +34 646 056 436
E-mail : nsaignol@equance.com

Pour plus d’informations sur le groupe Equance, consultez le site internet www.equance.com

Biographie Nicolas SAIGNOL :
Après avoir travaillé pour un grand groupe d’audit international et obtenu le diplôme français d’Expert-Comptable Commissaire aux Comptes, Nicolas a rejoint en 2011 le Groupe EQUANCE en tant que représentant en Espagne. Spécialisé sur la Gestion Privée Internationale, Nicolas conseille les français résidents à Barcelone sur la gestion de leur patrimoine privé, leurs problématiques successorales et répond à leurs besoins spécifiques en termes de placements financiers et immobiliers.

(www.lepetitjournal.com - Espagne) Lundi 30 janvier 2017

 

 

 

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